Comment résilier sa garantie décennale ?

Si vous souhaitez opter pour un nouveau contrat d’assurance responsabilité civile décennale, il vous faudra résilier votre ancien contrat. Cela se fait sans justification nécessaire mais pas n’importe comment.

Pourquoi résilier sa garantie décennale ?

La garantie décennale s’étale sur dix ans. Durant tout ce laps de temps, il peut donc se passer beaucoup de choses qui peuvent amener à vouloir changer de garantie en cours de route. Le contrat lui-même peut être modifié durant cette décennie.

Par exemple, un sinistre peut entraîner la majoration de la prime ou des garanties peuvent être supprimées par la compagnie. Ces changements peuvent aboutir à une résiliation de la part de l’assuré. Idem pour tout ce qui se rapporte à la vie de l’entreprise : un changement de dirigeant, une vente ou un déménagement de l’entreprise sont aussi des facteurs justifiant une résiliation.

Comment résilier sa garantie décennale ?

Vous devez rédiger une lettre de résiliation avec avis de réception sur laquelle vous notifierez vos coordonnées et celles de l’assureur, la date d’échéance de votre contrat d’assurance et la date de résiliation souhaitée, ainsi que le numéro de la police d’assurance. Le courrier devra être adressé au siège social et non au courtier.

Vous devrez respecter un préavis de deux mois avant l’échéance annuelle et communiquer sur votre changement d’assurance. La résiliation s’appliquera à partir de l’échéance annuelle. Si cela fait suite à un facteur particulier (voi ci-dessus), vous devrez résilier votre contrat dans le mois suivant l’événement déclencheur et la résiliation prendra effet un mois plus tard. Si cela se produit au cours d’un chantier, il faut prévenir le maître d’œuvre et lui présenter la nouvelle attestation d’assurance.

Bien entendu, vous devez être systématiquement assuré en tant que professionnel de constructeur. Il faut donc souscrire à votre nouveau contrat avant de demander la résiliation. Sinon, les réparations en cas de sinistre responsable seront à votre charge. Aussi, chaque contrat possède ses propres conditions de résiliation qu’il conviendra de respecter pour éviter tout litige. Il faut donc vérifier sa police d’assurance avant d’entamer les démarches de résiliation.

Cas particulier : l’assureur résilie la garantie !

Jusque là, il était question du cas de figure où le professionnel prend la décision. Cependant, l’assureur peut aussi prendre cette initiative. Cela fait notamment suite à un risque aggravé ou non déclaré, ou à des cotisations non payées.

Dans le premier cas, la compagnie notifie alors la résiliation par recommandé et n’a pas à vous consulter pour cela. La résiliation prendra effet sous 10 jours à partir de la réception du recommandé. Dans le deuxième cas, une mise en demeure de dix jours suit la date d’échéance de la cotisation. Sans changement, l’assureur doit patienter un mois avant de suspendre les garanties du contrat, pour ensuite le résilier dix jours plus tard. Si les délais ne sont pas respectés, le contrat ne sera pas résilié.