La garantie décennale pour plombier-chauffagiste

Pourquoi s’assurer ?

Le plombier-chauffagiste est un professionnel du bâtiment qui s’occupe du second œuvre. Pour ce qui est de la plomberie, il installe la tuyauterie, la baignoire, la douche, les robinets et effectue le raccordement aux réseaux d’eaux et d’évacuation des eaux usées. Dans le cadre du chauffagiste, il est en charge de toutes les solutions de chauffage, qu’il s’agisse de la chaudière, du ballon d’eau chaude ou des convecteurs électriques. Enfin il doit assurer la maintenance de l’installation pour des raisons évidentes. En effet, les problèmes techniques concernant la plomberie ou le chauffage peuvent menacer la sécurité du bâtiment et le rendre impropre à sa destination. Ce qui rentre parfaitement dans le champ d’action de la garantie décennale, bien qu’il s’agisse de travaux du second œuvre.

Le plombier-chauffagiste est donc obligé de souscrire une assurance décennale afin de couvrir les malfaçons et dégâts dont il serait responsable. Il doit aussi la présenter avant d’entamer les travaux et dès que le client le demande. Dans le cas contraire il s’expose à une lourde amende ou à une peine de prison.

Comment ça fonctionne ?

Le client doit d’abord constater des dégâts suffisamment importants pour être signalés et qui sont du fait du professionnel. Ceci fait, il contacte ce dernier par lettre recommandée dans laquelle il rappellera l’existence de l’assurance décennale et précisera en quoi ces dégâts peuvent être remboursés. Le professionnel devra alors contacter son assurance dans les plus brefs délais afin que celle-ci envoie un expert qui jugera si les dommages justifient l’activation ou non de l’assurance. Dans le premier cas, l’assurance remboursera les dommages. Sinon le client peut être en mesure de passer par le tribunal s’il s’estime floué par la décision de l’expert.

Quels dommages sont couverts ?

Les dommages couverts sont ceux provoqués par une malfaçon du professionnel et qui menacent la solidité et/ou la viabilité du bâtiment. Ce qui exclut donc de facto les dommages causés par des circonstances extérieures ou par le client lui-même, ainsi que les dégâts purement esthétiques. Ici, ce sont les dommages relatifs à l’installation des systèmes de chauffage et de plomberie qui sont concernés. Les fuites d’eau sont les dégâts les plus souvent rapportés, comme celles des canalisations d’eau ou de la chaudière à gaz. Elles peuvent également provenir des éviers ou de la baignoire. Cela peut être dû à une mauvaise installation, de mauvaises soudures ou des canalisations mal enfouies.

Combien ça coûte ?

Le coût d’une garantie décennale varie selon le profil du professionnel. Selon son expérience, son chiffre d’affaires et son statut, les prix ne sont pas les mêmes car les risques diffèrent. Ainsi, à titre indicatif :

• un auto-entrepreneur paiera environ 1300 euros par an
• une entreprise au chiffre d’affaires de 150 000 euros paiera environ 1700 euros par an.
• une entreprise au chiffre d’affaires de 400 000 euros paiera environ 4500 euros par an.

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