La garantie décennale des auto-entrepreneurs
Pourquoi s’assurer ?
La Fédération Française des Sociétés d’Assurance est formelle : « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le propriétaire (dit maître d’ouvrage), des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination ». Cela inclut non seulement un large panel de professionnels du bâtiment mais cela concerne aussi bien les entreprises bien installées que les artisans autonomes. En effet, les auto-entrepreneurs n’ont pas de spécificité propre en matière d’assurance. Ils sont donc logés à la même enseigne que les autres.
Ainsi, tout auto-entrepreneur avec plus de 3 ans d’expérience impliqué dans la construction d’un ouvrage ou dans quelconque activité ayant une influence sur la solidité du gros œuvre doit souscrire une assurance décennale avant d’entamer le chantier et mentionner cette garantie sur ses devis et factures. Celle-ci permettra un remboursement rapide pour le client dans le cas où l’auto-entrepreneur a commis une malfaçon aboutissant à une dégradation importante du bâtiment, au point de le rendre impropre à sa destination. Se passer de l’assurance décennale expose l’entrepreneur à des sanctions pénales, dont une lourde amende et une peine de prison.
S’ils exercent par contre en tant que sous-traitant, ils ne sont plus légalement obligés. Mais la garantie reste vivement recommandée.
Comment ça fonctionne ?
La garantie décennale fonctionne sur 10 ans à partir de la réception des travaux, soit la fin du chantier. Elle s’active si jamais le client de l’auto-entrepreneur est en présence d’un dommage entrant dans le champ d’action de la garantie (voir plus bas). Il devra prévenir le professionnel par lettre recommandée, en mentionnant l’existence de l’assurance et ses coordonnées. La description des dommages devra être suffisamment précise pour justifier l’activation de la garantie. En retour, le professionnel devra contacter son assurance dans les plus brefs délais. Celle-ci fera appel à un expert qui décidera si oui ou non ces dommages justifient un remboursement. Dans le meilleur des cas, l’assurance paiera les frais de réparation mais dans le pire des cas, le client pourrait faire appel au tribunal pour faire valoir sa cause.
Quels dommages sont assurés ?
Tous les dommages ne sont pas couverts par la garantie décennale. Déjà, ils doivent être l’œuvre du professionnel. Tout dégât provoqué par des circonstances extérieures ou par le client lui-même (volontairement ou non) n’est pas couvert par cette garantie. Aussi, les dommages constatés doivent être suffisamment importants au point de remettre en question la solidité de l’ensemble ou de le rendre impropre à sa destination. Autrement dit, les dommages mineurs ou purement esthétiques ne sont donc pas concernés.
Parmi tous ces dégâts, on peut citer l’affaissement du gros œuvre (avec généralement de grandes fissures dans le mur ou le plancher ), les défauts d’isolation et d’étanchéité (par exemple au niveau de la toiture) ainsi que les défaillances électriques ou de chauffage qui, même si elles concernent des installations de second ordre, peuvent rendre le bâtiment non viable en cas de grosse défaillance (par incendie notamment).
Combien ça coûte ?
Le prix des garanties décennales n’est jamais totalement fixe. Il peut facilement varier selon le chiffre d’affaires du professionnel, son expérience, son lieu d’activité et la nature de cette activité,. Certaines sont plus risquées que d’autres et donc plus délicates à assurer. Néanmoins, en tant qu’auto-entrepreneur, le professionnel bénéficie de tarifs plus réduits par rapport à une entreprise possédant quelques salariés.
Le prix peut donc grandement évoluer, en partant de 700 euros pour un peintre ou un électricien jusqu’à 2000 euros pour un couvreur et un maçon en passant par 1400 euros pour un carreleur, et entre 1100 et 1600 euros pour un plombier/chauffagiste. Mais pour obtenir des prix plus précis, nous vous conseillons de passer par notre comparateur en ligne !
