La garantie décennale pour particulier
Pourquoi s’assurer ?
La garantie décennale est aussi appelée assurance responsabilité professionnelle. On pourrait donc croire qu’elle ne s’applique que pour les professionnels du secteur mais les particuliers sont également concernés. En effet, si une personne confie des travaux à un non-professionnel ou si elle entame soi-même des travaux, ces personnes sont responsables des éventuels défauts menaçant la solidité de l’ensemble et donc des dommages qui peuvent survenir. Le particulier est responsable devant le maître d’ouvrage et le propriétaire est responsable devant le prochain propriétaire de l’habitation. Cela fait du particulier un constructeur.
Il est donc concerné par la loi Spinetta qui impose à tous les constructeurs de souscrire à une assurance décennale pour couvrir les éventuels dommages. Il devra présenter son attestation avant d’entamer le chantier. Néanmoins, de par sa position de particulier, il ne risque aucune sanction pénale contrairement au professionnel.
En revanche, si un particulier se charge lui-même des travaux mais ne revend pas sa maison dans les dix ans qui suivent, il ne pourra pas souscrire de garantie décennale.
Comment ça fonctionne ?
Le principe est le même que pour un professionnel. Le maître d’ouvrage ou le propriétaire du bâtiment constate les dégâts qui remettent en cause la solidité et la viabilité de celui-ci. Il s’adresse donc au « constructeur » responsable de ces dommages par lettre recommandée. Il précise l’existence de l’assurance et explique en quoi tous ces dommages justifient l’activation de la garantie. Le « constructeur » en retour doit contacter son assurance dans les plus brefs délais afin que celle-ci convoque un expert. Celui-ci déterminera si les dommages nécessitent ou non un remboursement de la part de l’assurance. Dans le cas où l’assurance donne raison au « constructeur », le propriétaire peut aller jusqu’à passer par la justice.
Quels dommages sont couverts ?
Les dommages couverts par l’assurance sont ceux qui relèvent de la malfaçon du « constructeur », qui menacent la solidité du bâtiment et remettent en cause sa viabilité. Cela exclut tous les dommages causés par le (nouveau) propriétaire, une tierce personne ou des circonstances extérieures ainsi que les dégâts purement esthétiques, ou qui concernent un équipement dissociable du bâti. Les principaux dommages assurés sont l’affaissement ou l’effondrement du gros œuvre (murs, toiture, plancher), les défauts d’isolation et d’étanchéité (dans les canalisations d’eau) ou bien les défaillances électriques ou de chauffage qui présenteraient des risques d’incendie.
Combien ça coûte ?
Généralement, le prix d’une assurance décennale varie selon le statut du professionnel, son chiffre d’affaires, son expérience ou encore son activité. Cependant, avec un particulier, les assureurs sont d’autant plus réticents à proposer des offres avantageuses car les risques de malfaçons sont multipliés. Nous vous conseillons donc de passer par notre comparateur en ligne pour avoir une meilleure idée du tarif en tant que particulier !
