La garantie décennale pour particulier en cas de rénovation
Pourquoi s’assurer
La garantie décennale s’applique aussi pour les particuliers dans certaines situations. S’ils endossent la responsabilité de lourds travaux pour un tiers ou s’ils envisagent de vendre leur habitation dans les 10 ans qui suivent leur rénovation, ils deviendront des constructeurs aux lieux de la loi en dépit du fait qu’ils ne soient pas des professionnels de la construction. Ils seront donc légalement obligés de s’assurer pour couvrir leurs éventuelles malfaçons et ce avant de commencer leurs travaux. Par contre, si les particuliers restent en place durant les 10 ans qui suivent la rénovation, ils ne seront pas en mesure de s’assurer de la sorte.
Dommages couverts
Comme pour les professionnels, la garantie décennale couvre les dommages qui remettent en cause la solidité et/ou la viabilité du bâtiment et qui seraient causés par une malfaçon de la personne responsable des travaux. On peut citer les affaissements, les fissures, les défauts d’étanchéité et d’isolation ou encore les dysfonctionnements électriques. Les installations indissociables du bâti telles que la piscine ou le carrelage scellé entrent aussi dans le cadre de la décennale. Par contre les dommages purement esthétiques, causés par un tiers ou des circonstances extérieures ou touchant des éléments dissociables du bâti ne sont pas couverts.
Ce qu’il se passe en cas de plainte
Le (nouveau) propriétaire doit adresser une lettre recommandée à l’attention du particulier en charge des travaux de rénovation. Il devra expliquer en détail en quoi ces dégâts ont été provoqués par cette personne et en quoi ils portent légitimement atteinte à la solidité ou à la viabilité du bâtiment pour justifier l’activation de la garantie. Le particulier contactera son assurance au plus vite afin qu’un expert détermine la gravité des dégâts. Selon son contre-rendu, ils seront assez sévères pour que l’assurance rembourse, ou alors le plaignant devra passer par le tribunal pour faire valoir ses droits.
Coût moyen
Le coût est bien plus difficile à évaluer pour un particulier car les assureurs ont bien plus de mal à leur proposer des offres reflétant le marché. Pour en savoir plus, utilisez notre comparateur en ligne.
