La garantie décennale particulier en cas de vente
Pourquoi s’assurer
Un particulier qui effectue de lourds travaux de construction ou de rénovation ne peut souscrire une garantie décennale de particulier s’il reste à son domicile pour les dix prochaines années.
En revanche, s’il finit par vendre son bien, il endosse alors la responsabilité des éventuelles malfaçons et erreurs de conception qui peuvent survenir une fois le bâtiment vendu. Cela fait de lui un constructeur et il est donc obligé de souscrire une garantie décennale afin de protéger le futur propriétaire et lui-même. Sinon, il devra indemniser lui-même le futur propriétaire en cas d’absence de garantie.
Dommages couverts
les dommages couverts sont les mêmes selon s’il s’agit d’un professionnel ou d’un particulier. La décennale couvre les dommages provoqués par le responsable des travaux et qui sont suffisamment importants pour remettre en cause la solidité et/ou la viabilité du bâtiment. En gros tout ce qui touche au gros œuvre et aux installations indissociables :les affaissements, les fissures, les défauts d’étanchéité et d’isolation ou encore les dysfonctionnements électriques. Ces conditions excluent de fait les dommages purement esthétiques ou provoqués par une autre personne ou des circonstances extérieures. Les dégâts constatés sur un élément d’équipage dissociable de la construction sont aussi exclus de la garantie.
Ce qu’il se passe en cas de plainte
pour faire jouer la garantie décennale, le nouveau propriétaire des lieux doit s’adresser à l’ancien propriétaire et responsable des travaux par lettre recommandée. Il y précisera l’existence de la garantie et ses coordonnées et devra donner un maximum de détails sur les dégâts constatés afin de justifier l’activation de la garantie décennale. Le particulier et ancien propriétaire devra lui contacter son assurance dans les plus brefs délais afin qu’un expert détermine la gravité des dégâts. Si les dommages sont suffisamment importants, l’assurance garantira l’indemnisation. Sinon, le plaignant pourrait attaquer l’ancien propriétaire en justice pour faire valoir son droit.
Coût moyen
le coût est bien plus difficile à évaluer pour un particulier car les assureurs ont bien plus de mal à leur proposer des offres reflétant le marché. Pour en savoir plus, utilisez notre comparateur en ligne.
