La garantie décennale pour maître d’œuvre

Pourquoi s’assurer ?

Le maître d’œuvre est en charge de la conception de l’ouvrage et de la conduite des travaux. C’est lui qui réalise les études du projet de construction et qui est en charge des aspects techniques et esthétiques tout en respectant un certain nombre de paramètres (budget, délais...). Il peut donc s’agir aussi bien d’un architecte ou d’un entrepreneur. Avec ses responsabilités quant aux plans et aux travaux, le maître d’œuvre est donc obligé de souscrire une assurance décennale afin d’être couvert en cas de dommages consécutifs à une malfaçon ou un vice de construction qui remettraient en cause la solidité de l’ouvrage et sa viabilité.

En cas d’absence de garantie décennale, le maître d’œuvre s’expose à des sanctions judiciaires telles qu’une amende de 75 000 euros ou une peine de six mois de prison.

Comment ça fonctionne ?

Le principe reste dans l’ensemble le même dans tous les cas. Le client ou propriétaire de l’ouvrage (le « maître d’ouvrage ») constate les dégâts et contacte le professionnel responsable de la construction par lettre recommandée. Il rappelle l’existence de la garantie décennale afin de pouvoir l’activer et précise de quels dommages il s’agit et en quoi ils entrent dans le champ d’action de cette garantie. Le professionnel devra lui, à la réception de la lettre, contacter son assurance qui enverra un expert sur les lieux. Celui-ci décidera de la marche à suivre : le professionnel est déclaré coupable et alors l’assurance devra payer les réparations ou alors le professionnel est déclaré innocent et le client devra passer par la justice pour faire valoir son droit.

Quels dommages sont couverts ?

Les dommages couverts par la garantie décennale sont ceux qui « compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropres à sa destination ». Ces dommages doivent résulter d’une malfaçon de la part du professionnel suite à une mauvaise exécution, des matériaux de mauvaise qualité, une construction inadaptée... Les dommages d’ordre purement esthétique ou causés par des circonstances extérieures sont donc exclus.

Au vu du rayon d’action du maître d’œuvre, les dommages envisageables sont donc plus nombreux : fissures dans les murs et planchers, affaissement du gros œuvre, défauts d’étanchéité, condensation...

Combien ça coûte ?

Le coût dépend de nombreux facteurs. On prend notamment en compte la taille de l’entreprise, l’expérience de celle-ci ainsi que son chiffre d’affaires. La nature de l’activité compte aussi car certaines sont plus exposées aux risques que d’autres.

Le prix peut donc facilement varier selon tous ces paramètres. A titre d’exemple, un maçon paiera au minimum entre 2000 euros (s’il est auto-entrepreneur) et 5000 euros (avec un chiffre d’affaire de 400 000 euros). Un entrepreneur général paiera lui entre 7500 euros (avec un chiffre d’affaire de 7500 euros) et 16 000 euros (avec un chiffre d’affaire de 1,5 million d’euros).

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