La garantie décennale pour peintre
Pourquoi s’assurer ?
On pourrait croire que la peinture n’est pas concernée par la garantie décennale car il ne s’agit pas d’un ouvrage ou d’un élément d’équipement à proprement parler. D’ailleurs la peinture à titre purement décoratif ne fait pas l’objet d’une garantie décennale obligatoire.
C’est oublier que la peinture n’a pas qu’un rôle décoratif. Le peintre a aussi pour mission d’imperméabiliser le bâtiment et joue un rôle dans l’isolation et l’étanchéité de l’installation. Le peintre en bâtiment peut aussi avoir des travaux complémentaires de menuiserie, de nettoyage ou d’isolation acoustique. Ainsi, si la mise en œuvre du revêtement faillit à sa mission, la solidité du bâtiment peut être remise en question. Et cela rentre dans le champ d’action de la garantie décennale.
Il est donc obligatoire pour l’artisan peintre avec une expérience de plus de deux ans de souscrire à une garantie décennale s’il réalise ce type de mission. Il sera donc considéré comme un professionnel du bâtiment. Grâce à cette garantie, l’assurance se chargera de payer les travaux de réparation de l’ouvrage.
Comment ça fonctionne ?
Comme pour les autres exemples de garantie décennale, l’assurance s’étale sur 10 ans une fois que l’œuvre est achevée et livrée. Pour faire jouer la garantie décennale en cas de malfaçon manifeste entrant dans le cadre de la couverture, il faut s’adresser à l’entreprise ou l’artisan ayant réalisé les travaux par lettre recommandée avec accusé de réception. Un accord à l’amiable entre les deux parties doit aboutir dans les huit jours. Dans le cas contraire, il faut saisir le tribunal d’instance ou le juge de proximité.
La garantie décennale reste active même si l’entreprise chargée de la construction a fait faillite mais elle ne s’applique pas si les dégâts rapportés sont délibérés ou issus de circonstances extérieures.
Quels dommages sont couverts ?
Comme il s’agit de la garantie décennale, ce sont les dommages et désagréments qui "compromettent la solidité de l’ouvrage" ou "le rendent impropre à sa destination" qui sont concernés. Cela concerne donc par exemple les dommages liés à l’isolation acoustique et thermique des lieux ou une peinture provoquant des fissures ou écailles dans le mur jusqu’à tomber en plaques. En revanche, les défauts de peinture purement esthétique ne sont pas couverts par la garantie décennale mais par la responsabilité contractuelle.
Combien ça coûte ?
La sinistralité est faible dans le domaine de la peinture, qui reste une activité de second œuvre. Cela rend ainsi les tarifs d’assurance plus abordables pour les professionnels en comparaison d’autres garanties de gros œuvre. Là encore, ils dépendent de la situation du professionnel et de sa rentabilité :
- 700 à 900 euros par an pour les auto-entrepreneurs
- 1000 à 1200 euros par an pour une entreprise au chiffre d’affaire de 80 000 euros.
- 2000 euros par an pour une entreprise au chiffre d’affaire de 200 000 euros.
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