La garantie décennale pour carreleur

Pourquoi s’assurer ?

On pourrait croire que le carrelage n’est pas concerné par la garantie décennale en tant qu’élément dissociable du bâtiment. Mais cela n’est valable qu’en partie car il faut différencier le carrelage collé, qui est effectivement dissociable, et le carrelage scellé, qui est indissociable du bâtiment. Le retirer porterait atteinte à la construction et pourrait donc menacer sa solidité et sa viabilité, ce qui le rend ainsi éligible à l’assurance décennale.

Par conséquent, les carreleurs, de par leur travail du sol, sont tenus de s’assurer de la sorte pour ne pas encourir des sanctions pénales et payer le prix fort en cas de dommages ou malfaçons soulignées par le client ou maître d’œuvre.

Comment ça fonctionne ?

C’est une garantie qui fonctionne sur 10 ans une fois les travaux achevés (à la "réception du chantier"). Le client devra donc contacter le professionnel durant ce laps de temps si jamais il détecte des dommages causés selon lui par un mauvais travail de ce professionnel. Pour cela il faudra lui envoyer une lettre recommandée qui fera mention de l’existence de l’assurance, des dégâts constatés et en quoi ils rentrent dans le champ d’action de la garantie décennale. Le professionnel devra contacter son assurance et celle-ci enverra un expert pour vérifier la véracité ou non des faits.

Dans le meilleur des cas, un accord à l’amiable est trouvé et le remboursement pourra s’effectuer. Dans le cas contraire, le client pourra effectuer une mise en demeure et même passer par le tribunal de grande instance pour faire valoir ses droits.

Quels dommages sont couverts ?

Les dommages couverts par la garantie décennale sont ceux qui remettent en cause la solidité de l’ouvrage ainsi que sa viabilité, c’est à dire sa capacité à rester propre à sa destination. La garantie décennale peut donc couvrir les dommages tels que les fissures multidirectionnelles ou présentant des désaffleurements. De manière générale, il est question des détériorations issues d’une erreur de conception ou d’un carrelage mal posé (sur une chape instable) susceptible de se desceller ou de provoquer un dégât des eaux.

En revanche, si ces dégâts sont d’ordre purement esthétique, ils ne seront pas couverts. Aussi, ils doivent strictement venir d’une malfaçon du professionnel. Les dommages causés par des circonstances extérieures ou par le client (volontairement ou suite à une mauvaise utilisation) sont exclus de la garantie.

Combien ça coûte ?

Le prix de la garantie décennale est assez variable car il dépend de plusieurs facteurs. On compte notamment l’expérience du professionnel, son chiffre d’affaire et son statut. Par exemple :

• un artisan carreleur au chiffre d’affaire de 80 000 euros paiera 1500 euros par an
• une entreprise (gérant + deux salariés) au chiffre d’affaire de 250 000 euros paiera 2800 euros par an.

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