La garantie décennale pour une auto-construction
Dans la grande majorité des cas, histoire de compter sur une meilleure expertise, les "maîtres d’ouvrage" confient les travaux de gros ouvrage à des professionnels. Cependant, il arrive que certains, pour des raisons économiques ou pour le simple plaisir de bricoler, préfèrent se charger eux-mêmes de la construction, sans intention de revendre après coup.
Dans cette situation, toutes les assurances jusqu’alors obligatoires pour la construction ne le sont plus, en dehors de la responsabilité civile. De plus, elles sont d’autant plus difficiles à obtenir. Les responsables ne sont pas des professionnels et leur manque d’expertise renforce donc les risques, d’où une très grande frilosité de la part des compagnies d’assurance. Il faudra alors faire appel à un expert pour valider votre construction.
Dans le cas de la garantie décennale pour particulier, le problème se pose autrement. Si la personne effectue ses travaux par lui-même et conserve son habitation pour les dix prochaines d’années, la garantie décennale ne peut donc s’appliquer puisque le maître d’ouvrage et le « constructeur » doivent être deux personnes différentes pour cela. Elle peut en revanche s’appliquer si la personne compte vendre son habitation durant cette période de dix ans. Il deviendra alors un constructeur aux yeux de la loi et devra s’assurer pour couvrir ses éventuelles malfaçons au cours du chantier, si jamais le futur propriétaire les signale.
A ce moment, les conditions d’application seront les mêmes que pour les autres applications de garanties décennales (contact par lettre recommandée, envoi d’un expert sur place...). Idem pour les dommages : ceux qui menacent la solidité et la viabilité de l’ensemble et qui sont dus à la personne responsable des travaux, ici l’ancien propriétaire du bâti. Le prix sera en revanche bien plus élevé pour les raisons évoquées plus tôt et aucune sanction légale ne s’applique si le particulier ne souscrit pas de garantie décennale.
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