Assurance décennale par métier

Publié le 12 juin 2026, mis à jour le 13 juin 2026

Vous exercez un métier du bâtiment ou vous confiez un chantier à une entreprise : dans les deux cas, la décennale BTP est un passage obligé. La loi impose à la quasi-totalité des constructeurs de s’assurer pour les dommages graves susceptibles d’affecter un ouvrage pendant dix ans. L’obligation ne se vit pourtant pas de la même manière selon que l’on est maçon, plombier, électricien ou maître d’œuvre : les travaux couverts, les risques et donc les conditions d’assurance diffèrent d’un corps de métier à l’autre.

Cette page sert de point de départ pour s’y retrouver. Elle explique d’où vient l’obligation décennale, quels professionnels du BTP sont concernés, ce qui fait varier le prix d’un contrat (sans donner de montant : voir plus bas) et vers quelle page métier vous diriger pour le détail de votre activité. Chaque point juridique s’appuie sur le texte de loi correspondant, vérifiable sur Légifrance.

L’obligation de décennale pour les entreprises du bâtiment

Une responsabilité qui pèse sur le constructeur

Le point de départ n’est pas l’assurance, mais une responsabilité. L’article 1792 du Code civil pose le principe : celui qui construit répond, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, des désordres les plus graves, ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent « impropre à sa destination », autrement dit impropre à l’usage auquel il était destiné. Cette responsabilité est dite « de plein droit » : la victime n’a pas à prouver une faute du constructeur, le lien entre le dommage et l’ouvrage suffit à l’engager.

Encore faut-il savoir qui la loi traite comme « constructeur ». L’article 1792-1 du Code civil répond à cette question en assimilant à un constructeur toute personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, c’est-à-dire l’entreprise ou l’artisan qui réalise les travaux. La portée est large : elle ne se limite pas au gros œuvre ni à l’entreprise générale, mais englobe les intervenants qui exécutent une partie de l’ouvrage.

De la responsabilité à l’obligation d’assurance

Parce que cette responsabilité peut représenter des sommes importantes et s’étend sur dix ans, le législateur a imposé de l’assurer. L’article L241-1 du Code des assurances oblige toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée à être couverte par une assurance, et ce avant l’ouverture du chantier. Sans attestation de décennale en cours de validité, un professionnel du bâtiment ne peut donc pas démarrer un chantier soumis à l’obligation.

Cet édifice, responsabilité du constructeur d’un côté et obligation d’assurance de l’autre, a été posé par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 dite « loi Spinetta », qui a réorganisé l’assurance construction en France. Pour le détail de qui est exactement assujetti et des cas particuliers, vous pouvez approfondir avec qui est tenu de souscrire une garantie décennale au titre de la loi Spinetta.

À retenir : la décennale n’est pas une option commerciale, c’est la traduction assurantielle d’une responsabilité légale de dix ans.

Quels métiers du BTP sont concernés ?

L’obligation vise les professionnels qui réalisent des travaux de construction relevant de la responsabilité décennale. En pratique, cela couvre la grande majorité des corps de métier du bâtiment, qu’ils interviennent sur le gros œuvre, le second œuvre ou la conception. Le classement ci-dessous est indicatif : c’est la nature des travaux réellement réalisés, et non l’intitulé du métier, qui détermine si une intervention relève ou non de la décennale.

Certains ouvrages et travaux échappent toutefois au champ de l’obligation. L’article L243-1-1 du Code des assurances écarte ainsi certains ouvrages, par exemple certains ouvrages de génie civil ou certains éléments d’équipement, de l’assurance obligatoire. La règle pratique reste prudente : en cas de doute sur une activité précise, faites qualifier les travaux plutôt que de présumer qu’ils sortent de l’obligation.

Comme le périmètre varie d’une activité à l’autre, ce dossier décline une page par métier : chacune précise ce qui, dans ce métier, relève de la décennale et ce qui appelle d’autres garanties.

Ce qui fait varier le prix d’une décennale BTP

Il n’existe pas de tarif unique de décennale : chaque contrat est calculé sur un profil de risque. Les données chiffrées de prix par métier ne sont pas encore consolidées dans notre source de référence ; cette page ne donne donc aucun montant. Elle décrit en revanche les facteurs qui font monter ou descendre une cotisation, ce qui vous permet d’anticiper votre propre situation avant de demander un devis.

Ces facteurs valent pour tous les statuts. Pour comprendre en détail la mécanique de tarification et la marche à suivre pour souscrire, reportez-vous au dossier comment se construit le prix d’une assurance décennale et comment souscrire. Si vous exercez en micro-entreprise, le cas particulier de l’auto-entrepreneur est traité à part : voir la décennale en auto-entreprise, métiers concernés et conditions.

Choisir sa décennale selon son métier : le dossier complet

Chaque métier a ses travaux types, ses sinistres récurrents et ses points de vigilance sur les activités à bien déclarer. Les pages ci-dessous détaillent, corps de métier par corps de métier, l’obligation, ce qui est couvert et les conditions de souscription.

Gros œuvre et structure

• Assurance décennale maçon : obligation, couverture et souscription
• La décennale du charpentier et du plaquiste, du bois à la cloison

Clos, couvert et menuiserie

• Décennale couvreur et travaux de toiture
• Assurance décennale du menuisier (pose et fabrication)

Lots techniques (second œuvre)

• Décennale plombier-chauffagiste : ce qui est garanti
• Assurance décennale électricien et installations électriques

Finitions et revêtements

• Décennale carreleur et pose de carrelage
• Assurance décennale peintre en bâtiment

Aménagements extérieurs

• La décennale du pisciniste et des ouvrages de piscine
• Assurance décennale paysagiste pour les ouvrages d’aménagement

Conception et coordination

• Assurance décennale architecte et architecte d’intérieur
• La décennale du maître d’œuvre

Vous ne savez pas dans quelle case ranger une activité mixte (par exemple maçonnerie et carrelage) ? Les pages métier se renvoient entre elles lorsque les périmètres se recoupent.

Décennale, RC pro et garanties connexes : ne pas les confondre

La décennale est souvent assemblée, dans un même contrat, avec d’autres garanties. Mieux vaut ne pas les mélanger, car elles ne couvrent ni les mêmes dommages ni les mêmes périodes.

• La responsabilité civile professionnelle (RC pro) couvre les dommages causés à des tiers pendant l’activité (par exemple un dégât pendant le chantier). Elle ne se substitue pas à la décennale, qui ne joue qu’après réception, sur l’ouvrage lui-même.
• La garantie de parfait achèvement couvre, pendant un an après la réception, les désordres signalés par le maître d’ouvrage, en application de l’article 1792-6 du Code civil.
• La garantie biennale (de bon fonctionnement) couvre, pendant deux ans, les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, au titre de l’article 1792-3 du Code civil.
• La décennale prend le relais pour les dommages les plus graves, sur dix ans (art. 1792 et suivants, ci-dessus).

Côté maître d’ouvrage, l’assurance dommages-ouvrage est un autre mécanisme encore : souscrite par celui qui fait construire, elle préfinance la réparation des désordres de nature décennale sans attendre qu’un tribunal désigne un responsable, comme le prévoit l’article L242-1 du Code des assurances. Pour distinguer précisément ces dispositifs, consultez le panorama des garanties de construction connexes : GPA, biennale, RC pro et dommage-ouvrage.

Enfin, sur le marché, plusieurs acteurs interviennent. Une confusion fréquente mérite d’être levée dès maintenant : PRO BTP est un organisme de prévoyance et de protection sociale du BTP, tandis que SMABTP est un assureur construction qui délivre, lui, des contrats de décennale. Pour comparer les contrats des différents assureurs du marché (qui propose quelles garanties), le hub dédié recense les offres : comparatif des assureurs décennale, qui propose quoi.

Questions fréquentes sur la décennale BTP

Qu’est-ce que l’assurance décennale BTP ?

C’est l’assurance qui couvre la responsabilité décennale d’un professionnel du bâtiment : pendant dix ans après la réception, elle prend en charge les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle découle de l’article 1792 du Code civil et son caractère obligatoire est posé par l’article L241-1 du Code des assurances.

L’assurance décennale est-elle obligatoire pour les entreprises du bâtiment ?

Oui, pour la quasi-totalité d’entre elles. L’article L241-1 du Code des assurances impose à tout professionnel dont la responsabilité décennale peut être engagée d’être assuré avant l’ouverture du chantier. Quelques ouvrages sont écartés de l’obligation par l’article L243-1-1 du même code, mais la règle de principe est l’assujettissement.

Quels professionnels du BTP sont concernés par la décennale ?

La très grande majorité des corps de métier : gros œuvre (maçon, charpentier), clos et couvert (couvreur, façadier), lots techniques (plombier, électricien, plaquiste), finitions (carreleur, peintre, menuisier), aménagements (pisciniste, paysagiste), ainsi que les concepteurs (architecte, maître d’œuvre). C’est la nature des travaux réalisés qui détermine l’assujettissement, pas seulement l’intitulé du métier.

Quel est le prix d’une assurance décennale BTP ?

Il n’existe pas de tarif unique : chaque cotisation est calculée sur un profil de risque (métier, statut, chiffre d’affaires, expérience, antécédents, activités déclarées, options). Pour comprendre cette mécanique et la démarche de souscription, consultez le dossier prix et souscription de l’assurance décennale.

Quelle différence entre décennale et RC pro pour une entreprise du BTP ?

La RC pro couvre les dommages causés à des tiers pendant l’activité ; la décennale couvre les désordres graves affectant l’ouvrage après sa réception, sur dix ans. Les deux sont souvent réunies dans un même contrat mais répondent à des situations distinctes et ne se remplacent pas.

Que couvre la décennale dans le bâtiment ?

Elle couvre les dommages qui portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, ainsi que ceux affectant des éléments d’équipement indissociables. Les désordres mineurs ou esthétiques relèvent, eux, d’autres garanties comme la garantie de parfait achèvement ou la garantie biennale.