Attestation décennale : mentions, modèle et vérification

Publié le 12 juin 2026, mis à jour le 13 juin 2026

L’attestation décennale est le document qui prouve qu’un professionnel du bâtiment est bien couvert par son assurance de responsabilité décennale. Elle intéresse deux publics : l’artisan, qui doit la fournir à son client, et le maître d’ouvrage (particulier ou donneur d’ordre), qui doit la vérifier avant de signer un devis ou de régler des travaux. Cette page explique ce que contient une attestation, comment l’obtenir et comment en contrôler la validité, avec les références légales en clair.

Qu’est-ce que l’attestation d’assurance décennale ?

L’attestation d’assurance décennale est un document délivré par l’assureur qui atteste qu’un professionnel a bien souscrit la garantie couvrant sa responsabilité décennale pour les chantiers qu’il réalise. Elle ne crée pas la garantie : elle en apporte la preuve écrite.

Cette garantie découle de la responsabilité décennale des constructeurs. L’article 1792 du Code civil rend le constructeur responsable de plein droit, vis-à-vis du maître ou de l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent, selon l’expression du Code, « impropre à sa destination » ; à ce stade, le texte ne fixe pas lui-même de durée. C’est l’article 1792-4-1 du Code civil qui fixe à dix ans à compter de la réception des travaux le temps pendant lequel cette responsabilité s’exerce, d’où le nom de garantie « décennale ». L’article 1792-2 du Code civil étend par ailleurs cette responsabilité à certains éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec l’ouvrage. Quant à l’obligation, pour le constructeur, d’être assuré au titre de cette responsabilité, elle résulte de l’article L241-1 du Code des assurances. L’ensemble s’inscrit dans le cadre posé par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 dite « loi Spinetta ».

L’attestation est exigée au moment de l’ouverture du chantier et doit pouvoir être présentée à toute personne qui en fait la demande, en premier lieu le client. Pour savoir qui est tenu de s’assurer, consultez notre page sur qui est concerné par l’obligation d’assurance décennale (loi Spinetta). Pour le cadre général de cette garantie et de la responsabilité des articles 1792 et suivants, voyez notre dossier pour comprendre la garantie décennale.

À ne pas confondre : l’attestation d’assurance décennale prouve la couverture du professionnel qui exécute les travaux. Elle est distincte de l’assurance dommages-ouvrage, que le maître d’ouvrage souscrit pour préfinancer les réparations, et de la simple RC professionnelle (responsabilité civile d’exploitation), qui ne couvre pas les désordres relevant de la décennale.

Les mentions à lire sur une attestation d’assurance décennale

Le contenu d’une attestation d’assurance décennale est encadré : un modèle officiel existe, ce qui permet de retrouver les mêmes rubriques d’une attestation à l’autre. Le format et la liste exacte des rubriques qui font foi figurent sur ce modèle officiel publié par l’administration (voir la section dédiée plus bas). Plutôt qu’une liste figée, voici les informations clés à repérer et ce qu’elles signifient lorsque vous lisez le document.

Le point le plus souvent négligé est la cohérence entre les activités garanties et les travaux réellement confiés : une attestation valable pour une activité ne couvre pas automatiquement une activité différente exercée sur le même chantier. C’est aussi ce qui distingue une vraie attestation décennale, rattachée à la responsabilité des articles 1792 et suivants du Code civil, d’une simple attestation d’assurance professionnelle.

Côté artisan : comment obtenir et fournir son attestation

Si vous êtes professionnel du bâtiment, l’attestation est délivrée par l’assureur auprès duquel vous avez souscrit votre garantie décennale ; vous n’avez pas à la rédiger vous-même. La marche à suivre est généralement la suivante.

1. Souscrire la garantie décennale adaptée à votre ou vos activités déclarées : le champ couvert doit correspondre aux travaux que vous réalisez réellement.
2. Vérifier que toutes vos activités sont déclarées au contrat : une activité non déclarée ne figurera pas sur l’attestation et ne sera donc pas couverte.
3. Demander l’attestation à votre assureur, par votre espace client, par e-mail ou par courrier selon les canaux proposés. L’attestation est éditée par l’assureur lui-même.
4. Contrôler les mentions avant de la transmettre : identité exacte, période de validité couvrant le chantier, activités correspondant au marché.
5. La remettre au client à l’ouverture du chantier et la joindre, en pratique, à vos devis et factures lorsque le client la demande, ce qui s’inscrit dans l’obligation d’assurance de l’article L241-1 du Code des assurances.

Le coût et le délai de délivrance dépendent de chaque assureur et de chaque contrat ; ils ne sont pas chiffrés ici. Pensez à demander une attestation à jour à chaque nouvelle période d’assurance et à conserver les attestations successives, qui couvrent des périodes différentes.

Côté maître d’ouvrage : comment vérifier une attestation

Si vous faites réaliser des travaux, exiger l’attestation avant de signer le devis ou de verser un acompte est votre meilleure protection : elle conditionne, en cas de désordre, votre capacité à faire jouer la garantie. Quatre vérifications sont essentielles.

1. La concordance des identités. L’identité (nom ou raison sociale, identifiant d’entreprise) figurant sur l’attestation doit correspondre exactement à l’entreprise qui signe le devis et réalisera les travaux. Méfiez-vous d’une attestation au nom d’un tiers.
2. La période de validité. La date d’ouverture de votre chantier doit se situer dans la période indiquée sur l’attestation. Un document échu ne prouve rien pour un chantier en cours.
3. Les activités garanties. Les travaux que vous confiez (maçonnerie, couverture, plomberie, etc.) doivent figurer parmi les activités couvertes. Une attestation décennale réelle mais limitée à une autre activité ne vous protège pas.
4. La confirmation auprès de l’assureur en cas de doute. Contactez directement l’assureur mentionné pour vérifier que le contrat est en vigueur et couvre bien l’entreprise et l’activité concernées. C’est la seule façon de lever un soupçon de document falsifié.

Les particuliers maîtres d’ouvrage trouveront une approche complète de ces vérifications dans notre guide de la garantie décennale pour les particuliers. Si l’entreprise se révèle finalement non assurée, reportez-vous à nos explications sur les recours en l’absence de garantie décennale.

Le modèle officiel d’attestation décennale

Inutile de chercher un modèle approximatif : un modèle officiel d’attestation d’assurance de responsabilité décennale est mis à disposition par l’administration. Nous ne le reproduisons pas ici : la version qui fait foi est celle publiée par les services publics, régulièrement tenue à jour. Deux modèles coexistent, l’un pour un contrat individuel (professionnel assuré à titre individuel), l’autre pour un contrat collectif ; tous deux sont accessibles sur service-public.fr.

Utiliser le modèle officiel garantit que toutes les rubriques attendues figurent sur le document et facilite la lecture, aussi bien pour le professionnel qui le transmet que pour le client qui le vérifie.

Attestation décennale : pourquoi sa fiabilité est essentielle

Présenter ou utiliser une fausse attestation n’est pas une simple irrégularité administrative : la fabrication ou l’usage d’un document mensonger destiné à établir un droit ou un fait susceptible d’entraîner des conséquences juridiques constitue un faux, infraction réprimée par l’article 441-1 du Code pénal. Au-delà du volet pénal, une fausse attestation prive le client de toute couverture réelle en cas de sinistre, puisqu’aucun contrat ne répond derrière le document.

Pour le maître d’ouvrage, l’enseignement est simple : un document seul ne suffit pas à se rassurer. La vérification décrite plus haut (concordance d’identité, période, activités, et au moindre doute confirmation auprès de l’assureur) est ce qui protège réellement.

En résumé

L’attestation décennale est la preuve, et non la source, de la couverture décennale. Le professionnel la demande à son assureur et la remet à son client avant les travaux ; le maître d’ouvrage l’exige et la lit attentivement, en vérifiant l’identité de l’assuré, la période de validité et surtout les activités garanties. En cas de doute, la confirmation auprès de l’assureur reste la meilleure sécurité. Pour aller plus loin, revenez aux démarches et recours de la garantie décennale.

Questions fréquentes sur l’attestation décennale

Quelles informations doit-on lire sur une attestation décennale ?

Une attestation conforme permet d’identifier l’assuré, l’assureur, le numéro de contrat, la période de validité, les activités garanties, la nature de la garantie (responsabilité décennale) et la zone géographique couverte. Elle se rattache à la responsabilité décennale du constructeur prévue par l’article 1792 du Code civil. Le format de référence est celui du modèle officiel publié sur service-public.fr.

Comment obtenir son attestation d’assurance décennale ?

Elle est délivrée par l’assureur auprès duquel la garantie décennale a été souscrite : il suffit d’en faire la demande (espace client, e-mail ou courrier) une fois le contrat en place, puis de vérifier les mentions (identité, période, activités) avant de la transmettre au client.

Comment vérifier l’attestation décennale d’un artisan ?

Contrôlez la concordance des identités (l’entreprise du devis doit être celle de l’attestation), la période de validité (le chantier doit s’ouvrir pendant cette période) et les activités garanties (elles doivent correspondre à vos travaux). En cas de doute, contactez l’assureur indiqué sur le document.

Une attestation décennale expirée est-elle valable ?

Une attestation ne prouve la couverture que pour la période qu’elle indique. Si cette période est échue à la date d’ouverture du chantier, elle ne suffit pas : demandez une attestation à jour, couvrant la période des travaux concernés.

Que risque-t-on avec une fausse attestation décennale ?

Établir ou utiliser une attestation mensongère relève du faux, infraction prévue par l’article 441-1 du Code pénal. C’est pourquoi la vérification directe auprès de l’assureur est recommandée avant tout engagement. Si l’entreprise n’est en réalité pas assurée, voyez les recours possibles en l’absence de garantie décennale.

Une attestation de RC pro remplace-t-elle l’attestation décennale ?

Non. La responsabilité civile professionnelle et la responsabilité décennale sont deux couvertures distinctes : une attestation de RC pro ne prouve pas la souscription d’une assurance décennale. Le cadre complet de cette responsabilité est rappelé dans notre dossier pour comprendre la garantie décennale.

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