Loi Spinetta : qui doit souscrire une décennale ?

Publié le 12 juin 2026, mis à jour le 13 juin 2026

Tout professionnel qui construit ou rénove un ouvrage de bâtiment est, en principe, tenu de souscrire une assurance de responsabilité décennale avant l’ouverture du chantier. Cette obligation découle de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, qui a réorganisé la responsabilité et l’assurance dans la construction. Pour le maître d’ouvrage qui fait réaliser des travaux, c’est aussi la garantie que les désordres graves seront pris en charge pendant dix ans.

Cet article explique qui est concerné par l’obligation, quels ouvrages la déclenchent, ce que la loi impose au constructeur comme au maître d’ouvrage, et ce que l’on risque à ne pas s’y conformer. Chaque règle est rattachée à son texte et renvoyée vers la source officielle.

La loi Spinetta de 1978, en bref

La loi Spinetta a été adoptée pour mettre fin à une indemnisation lente et incertaine des malfaçons de construction. Son principe consiste à faire reposer la réparation des dommages graves sur une responsabilité de plein droit des constructeurs, doublée d’une obligation d’assurance, de sorte que le maître d’ouvrage soit indemnisé sans avoir d’abord à prouver une faute.

Le texte a inséré dans le Code civil le régime de la responsabilité des constructeurs (articles 1792 et suivants) et, dans le Code des assurances, l’obligation d’assurance construction (articles L241-1 et suivants). On peut consulter le texte d’origine sur Légifrance, mais c’est sa codification, toujours en vigueur, qui s’applique aujourd’hui.

Deux piliers structurent ce dispositif :

  • une responsabilité décennale qui pèse sur les constructeurs (article 1792 du Code civil) ;
  • une double obligation d’assurance, côté constructeur (assurance de responsabilité décennale) et côté maître d’ouvrage (assurance dommages-ouvrage).

Ce que la loi impose au constructeur : l’assurance décennale

Le principe de la responsabilité décennale

L’article 1792 du Code civil pose le principe : le constructeur d’un ouvrage répond de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité de plein droit dispense la victime de démontrer une faute : le lien entre le désordre et l’ouvrage suffit. Le constructeur ne peut s’en exonérer qu’en prouvant une cause étrangère.

L’article 1792-2 du Code civil étend cette responsabilité aux éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. L’article 1792-4-1 du Code civil fixe l’extinction de cette responsabilité après dix ans à compter de la réception des travaux : passé ce délai, le constructeur n’est plus tenu au titre de la décennale.

L’obligation d’assurance et les personnes concernées

La responsabilité ne suffirait à rien si le constructeur était insolvable. L’article L241-1 du Code des assurances impose donc à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée de souscrire une assurance couvrant cette responsabilité, et de pouvoir le justifier dès l’ouverture du chantier.

Sont visés par cette obligation, dès lors que leurs travaux relèvent du régime décennal :

  • les entreprises de bâtiment et artisans du gros œuvre comme du second œuvre ;
  • les constructeurs de maisons individuelles et promoteurs ;
  • les maîtres d’œuvre, architectes et bureaux d’études, pour leur part dans l’ouvrage ;
  • les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs exerçant une activité de construction, au même titre que les autres entreprises.

Le statut juridique ou la taille de l’entreprise ne change rien au principe : ce qui déclenche l’obligation, c’est la nature des travaux réalisés, pas la forme sociale. Le cas particulier du micro-entrepreneur, avec la liste des activités concernées, est détaillé dans le silo dédié à l’auto-entreprise.

Décennale, biennale, RC pro : ne pas confondre. La garantie décennale n’est pas la garantie biennale (bon fonctionnement des équipements dissociables, article 1792-3 du Code civil), ni la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil), ni la responsabilité civile professionnelle, qui couvre d’autres risques. Ces garanties se complètent ; elles ne se remplacent pas.

Ce que la loi impose au maître d’ouvrage : la dommages-ouvrage

La loi Spinetta ne crée pas d’obligation que pour les professionnels. L’article L242-1 du Code des assurances impose à toute personne qui fait réaliser des travaux, en tant que propriétaire, vendeur ou mandataire, de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier.

Son rôle est distinct de la décennale du constructeur : elle préfinance la réparation des désordres de nature décennale, sans attendre qu’une responsabilité soit établie. L’assureur dommages-ouvrage indemnise rapidement, puis se retourne contre le constructeur responsable et son assureur. Cette articulation est ce qui rend l’indemnisation rapide, objectif central de la loi de 1978.

Pour un particulier qui fait construire ou rénover pour lui-même, l’absence de souscription n’expose pas aux sanctions pénales prévues pour les professionnels (voir plus bas). Elle reste toutefois fortement déconseillée : sans dommages-ouvrage, le maître d’ouvrage devra engager seul les démarches contre le constructeur en cas de sinistre, et la revente du bien dans les dix ans peut s’en trouver compliquée. La définition complète et le mécanisme de cette assurance, comme l’ensemble des garanties qui entourent la décennale, sont traités dans le pilier consacré aux garanties de construction connexes (GPA, biennale, RC pro, dommage-ouvrage).

Quels ouvrages et travaux sont concernés ?

Les travaux soumis à l’obligation

L’obligation d’assurance vise les travaux de construction au sens large : ouvrages neufs, mais aussi travaux sur existant qui s’apparentent à de la construction et peuvent compromettre la solidité ou rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Sont typiquement concernés le gros œuvre, la charpente, la couverture, le ravalement avec fonction d’étanchéité, ou encore certains éléments d’équipement indissociables.

Pour un panorama détaillé des dommages et des corps de métier visés, vous pouvez consulter notre page sur ce que couvre concrètement la garantie décennale.

Les ouvrages et travaux exclus

Tous les travaux ne relèvent pas du régime décennal. L’article L243-1-1 du Code des assurances écarte de l’obligation d’assurance des catégories d’ouvrages limitativement énumérées. Il vise notamment :

  • les ouvrages maritimes, lacustres et fluviaux ;
  • les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires et ferroviaires ;
  • les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents ;
  • les ouvrages de télécommunications, ainsi que certains ouvrages sportifs et ouvrages de stockage, et certains éléments d’équipement de ces ouvrages.

Le périmètre exact des ouvrages et équipements soumis ou non a fait l’objet d’ajustements réglementaires successifs. Les contours évoluant par voie réglementaire, il est prudent de vérifier, pour un cas précis, la qualification de l’ouvrage ou de l’équipement concerné et de se reporter à la rédaction en vigueur de l’article sur Légifrance.

Les travaux d’entretien courant, de simple décoration ou de réparation légère qui n’affectent ni la solidité ni la destination de l’ouvrage ne relèvent pas, en règle générale, de la garantie décennale : ils peuvent en revanche entrer dans le champ d’autres garanties (parfait achèvement, bon fonctionnement) ou de la responsabilité civile professionnelle.

Les sanctions en cas de non-respect

Pour le professionnel

Le défaut d’assurance décennale obligatoire constitue une infraction. L’article L243-3 du Code des assurances prévoit des sanctions pénales à l’encontre de la personne soumise à l’obligation d’assurance qui ne s’y conforme pas. Au-delà de la sanction, les conséquences civiles sont lourdes : un constructeur non assuré reste personnellement tenu de la réparation des dommages décennaux sur ses fonds propres, ce qui peut menacer la pérennité de l’entreprise. L’absence d’attestation d’assurance fragilise aussi la relation commerciale, beaucoup de donneurs d’ordre l’exigeant avant tout engagement.

Pour le maître d’ouvrage

Le même article L243-3 du Code des assurances réserve un sort particulier aux personnes physiques qui construisent un logement pour l’occuper elles-mêmes ou le faire occuper par leur famille : elles ne sont pas soumises à la sanction pénale prévue pour le défaut de dommages-ouvrage. Cette exception ne supprime pas l’intérêt de la souscription, mais elle distingue nettement la situation du particulier de celle du professionnel.

Loi Spinetta : ce qu’il faut retenir

  • La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 organise la responsabilité décennale (Code civil) et l’obligation d’assurance construction (Code des assurances).
  • Le constructeur doit s’assurer pour sa responsabilité décennale avant l’ouverture du chantier (article L241-1 du Code des assurances).
  • Le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (article L242-1), sauf à assumer seul le risque.
  • L’obligation se déclenche par la nature des travaux, pas par le statut de l’entreprise.
  • Le défaut d’assurance est sanctionné pénalement pour les professionnels, avec une exception pour le particulier qui construit son propre logement.

Pour situer cette obligation dans l’ensemble du dispositif, revenez à la définition de la garantie décennale et de la responsabilité des articles 1792 et suivants.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la loi Spinetta de 1978 ?

La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 est la loi qui a réformé la responsabilité et l’assurance dans la construction. Elle a posé la responsabilité décennale de plein droit des constructeurs (articles 1792 et suivants du Code civil) et l’obligation d’assurance construction (articles L241-1 et suivants du Code des assurances), afin que les désordres graves soient réparés rapidement.

Qui est concerné par l’obligation d’assurance décennale ?

Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée au titre d’un ouvrage : entreprises de bâtiment, artisans, constructeurs de maisons individuelles, maîtres d’œuvre, architectes et bureaux d’études, y compris les auto-entrepreneurs exerçant une activité de construction (article L241-1 du Code des assurances). C’est la nature des travaux qui déclenche l’obligation, pas le statut.

La loi Spinetta s’applique-t-elle aux auto-entrepreneurs ?

Oui. Un auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur qui réalise des travaux relevant du régime décennal est soumis à la même obligation d’assurance que les autres entreprises. Le détail des activités concernées est traité dans le silo dédié à l’assurance décennale en auto-entreprise.

Quelle est la différence entre dommages-ouvrage et garantie décennale ?

La garantie décennale couvre la responsabilité du constructeur (article 1792 du Code civil) ; l’assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage et préfinance les réparations sans attendre la mise en cause d’un responsable (article L242-1 du Code des assurances). Les deux se complètent. Le détail figure dans le pilier consacré aux garanties de construction connexes.

La loi Spinetta s’applique-t-elle aux travaux de rénovation ?

Elle s’applique aux travaux sur existant lorsqu’ils s’apparentent à des travaux de construction et peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Les travaux d’entretien courant ou de simple embellissement, qui n’affectent ni la solidité ni la destination, n’en relèvent généralement pas.

Quelles sont les sanctions en cas d’absence d’assurance décennale ?

Le défaut d’assurance obligatoire est sanctionné pénalement à l’égard du professionnel soumis à l’obligation (article L243-3 du Code des assurances). Le constructeur non assuré reste par ailleurs personnellement tenu de réparer les dommages décennaux. Le particulier qui construit le logement qu’il occupera n’est pas visé par cette sanction pénale.

Sources officielles

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