Assurance dommage-ouvrage MAIF : ce qu’il faut savoir

Publié le 12 juin 2026, mis à jour le 13 juin 2026

Vous cherchez une assurance décennale chez la MAIF pour votre activité du bâtiment ? À retenir d’emblée : d’après les pages produit officielles de la MAIF, la MAIF ne commercialise pas d’assurance de responsabilité civile décennale pour les professionnels du bâtiment. Cette fiche fait le point sur ce que la MAIF propose réellement en assurance professionnelle et en construction, et oriente l’artisan qui doit s’assurer vers les bons interlocuteurs.

Qui est la MAIF ?

La MAIF est une société d’assurance mutuelle régie par le Code des assurances et contrôlée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Son numéro d’immatriculation à l’ORIAS est le 13005068 (vérifiable sur orias.fr). La marque distribue des contrats aux particuliers, aux travailleurs indépendants, aux entreprises, ainsi qu’aux associations et collectivités.

En assurance liée à la construction, la MAIF se positionne sur deux registres distincts : l’assurance professionnelle (responsabilité civile et multirisque) côté entreprises et indépendants, et l’assurance dommage-ouvrage côté maître d’ouvrage. Ces deux registres ne se confondent pas avec la garantie décennale du constructeur.

La MAIF propose-t-elle l’assurance décennale ?

Non, pas pour les professionnels du bâtiment soumis à l’obligation d’assurance décennale. Aucune page produit de la MAIF destinée aux artisans, aux entreprises, aux auto-entrepreneurs ou aux professionnels ne propose la souscription d’une assurance de responsabilité civile décennale. Les offres professionnelles de la MAIF se limitent à la multirisque professionnelle, à la responsabilité civile professionnelle et à la responsabilité civile exploitation.

La garantie décennale apparaît bien dans les guides pédagogiques de la MAIF, mais elle y est présentée comme une obligation légale du constructeur, pas comme un contrat vendu par la mutuelle.

Cette obligation s’impose à tout constructeur : l’article L241-1 du Code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée d’être couverte par une assurance et de le justifier à l’ouverture du chantier. Cette responsabilité repose sur la présomption posée par l’article 1792 du Code civil, dans le cadre de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 dite « Spinetta ».

Vous êtes artisan ou entreprise du bâtiment et cherchez une décennale ? La MAIF n’est pas l’interlocuteur pour ce contrat. Consultez le comparatif des assureurs décennale pour identifier qui propose réellement cette garantie.

Tableau de couverture des garanties — MAIF

Le tableau ci-dessous reprend fidèlement les données de couverture collectées sur les pages officielles de la MAIF. « Inconnu » signifie qu’aucune offre correspondante n’a été identifiée comme commercialisée par la marque, sans que cela vaille refus ou exclusion.

Ce tableau distingue volontairement des garanties que l’on confond souvent. La garantie biennale, dite de bon fonctionnement, couvre les éléments d’équipement pendant deux ans après la réception en vertu de l’article 1792-3 du Code civil. La garantie de parfait achèvement, posée par l’article 1792-6 du Code civil, court quant à elle pendant un an à compter de la réception.

Les contrats réellement proposés par la MAIF

Assurance multirisque artisans

Destinée aux artisans, cette formule couvre la responsabilité civile de l’entreprise (RC pro et RC exploitation), la protection des locaux (atelier), la protection du matériel et des biens professionnels, ainsi que les pertes d’exploitation. Tarif sur devis.

Attention : la responsabilité civile professionnelle n’est pas la responsabilité civile décennale. La RC pro répond des dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité, tandis que la décennale couvre, dix ans durant, les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Pour comprendre la frontière entre ces deux assurances, voyez la page du hub consacrée aux assureurs et à leurs garanties.

Assurance multirisque entreprises

Pour les entreprises, la MAIF propose une multirisque couvrant la responsabilité civile de l’entreprise, la protection des locaux et du matériel, et les pertes d’exploitation. Tarif sur devis. Là encore, aucune garantie de responsabilité décennale n’est incluse.

Assurance professionnelle auto-entrepreneurs et indépendants

Cette offre s’adresse aux auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants. Elle inclut la responsabilité civile professionnelle, la responsabilité civile exploitation et la couverture des biens prêtés ou empruntés. Deux options sont mises en avant : une formule 2 ajoutant la protection des locaux et des biens professionnels (bureau, matériel, marchandises), et une responsabilité civile occupant temporaire en option de la formule 1. Tarif sur devis.

Un auto-entrepreneur du bâtiment reste soumis, comme toute entreprise, à l’obligation d’assurance décennale au titre de l’article L241-1 du Code des assurances. Or cette offre MAIF ne comporte pas de décennale. Si vous êtes dans ce cas, lisez d’abord notre page dédiée à l’assurance décennale en auto-entreprise.

Assurance dommage-ouvrage (maître d’ouvrage)

C’est le contrat de construction que la MAIF commercialise effectivement, mais du côté du maître d’ouvrage, pas du constructeur. Proposée notamment aux associations et collectivités, cette assurance dommage-ouvrage couvre les risques dès la réception du chantier et pendant dix ans. Deux options l’accompagnent : une garantie Tous Risques chantier (dommages accidentels à l’ouvrage, aux matériaux et équipements pendant les travaux) et une responsabilité civile du maître d’ouvrage (dommages corporels, matériels ou immatériels). Tarif sur devis.

L’assurance dommage-ouvrage est souscrite par celui qui fait réaliser les travaux, avant l’ouverture du chantier, et préfinance les réparations relevant de la décennale en application de l’article L242-1 du Code des assurances. Elle ne dispense pas le constructeur de sa propre assurance décennale : ce sont deux contrats complémentaires, portés par deux parties différentes.

Pas de prix officiel « à partir de »

Aucun tarif « à partir de » stable et officiellement publié n’a pu être retenu pour les contrats MAIF présentés ici. Les devis MAIF sont personnalisés selon le profil et l’activité. Sur cette fiche, toute mention de coût se résume donc à « tarif sur devis » : nous n’affichons aucun chiffre tant qu’il n’est pas publié officiellement et daté par l’assureur.

En résumé : MAIF et la décennale

• La MAIF ne vend pas d’assurance de responsabilité civile décennale aux professionnels du bâtiment.
• La MAIF vend une assurance dommage-ouvrage (orientée maître d’ouvrage, offre associations/collectivités), de la multirisque professionnelle et de la RC pro pour artisans, entreprises et auto-entrepreneurs.
• Un artisan soumis à l’obligation décennale doit donc se tourner vers un assureur ou un courtier qui délivre ce contrat. Pour cela, comparez les offres dans le comparatif des assureurs décennale.

Questions fréquentes

La MAIF propose-t-elle une assurance décennale aux artisans ?

Non. D’après ses pages produit officielles, la MAIF ne commercialise pas de garantie de responsabilité civile décennale pour les professionnels du bâtiment. Ses offres professionnelles se limitent à la multirisque pro, la RC pro et la RC exploitation.

La MAIF propose-t-elle une assurance dommage-ouvrage ?

Oui. La MAIF commercialise une assurance dommage-ouvrage du côté du maître d’ouvrage (notamment pour les associations et collectivités), avec des options Tous Risques chantier et responsabilité civile du maître d’ouvrage. C’est un contrat distinct de la décennale, encadré par l’article L242-1 du Code des assurances.

La RC pro MAIF suffit-elle pour respecter l’obligation décennale ?

Non. La responsabilité civile professionnelle et la responsabilité civile décennale sont deux garanties différentes. La RC pro ne couvre pas les désordres décennaux et ne satisfait pas l’obligation d’assurance posée par l’article L241-1 du Code des assurances pour les constructeurs.

Où trouver une assurance décennale si la MAIF n’en propose pas ?

Auprès d’un assureur ou d’un courtier qui délivre ce contrat. Le comparatif des assureurs décennale recense qui propose réellement la garantie selon votre métier et votre statut.

Quel est le prix d’un contrat MAIF en construction ou en assurance pro ?

Les tarifs MAIF sont établis sur devis personnalisé. Aucun prix « à partir de » officiel et daté n’est disponible pour les contrats présentés ici ; renseignez-vous directement auprès de la MAIF.

Pour confronter les offres du marché, consultez le comparatif des assureurs décennale. Cette fiche s’appuie sur les pages officielles de la MAIF (maif.fr).