Tous risques chantier, dommage-ouvrage, décennale : guide

Publié le 12 juin 2026, mis à jour le 13 juin 2026

Quand on fait construire ou rénover, trois assurances reviennent sans cesse dans les devis et les contrats : la garantie décennale, l’assurance dommage-ouvrage et l’assurance tous risques chantier (TRC). Beaucoup de maîtres d’ouvrage les confondent, voire pensent que l’une remplace l’autre. C’est l’inverse : elles ne couvrent ni les mêmes personnes, ni les mêmes risques, ni les mêmes périodes. Comprendre qui souscrit quoi, à quel moment et pour quel dommage évite de payer en double comme de se retrouver sans protection le jour d’un sinistre.

Cette page explique chaque garantie séparément, les compare dans un tableau de synthèse, détaille le mécanisme qui les relie après un dommage, puis répond aux questions les plus fréquentes des particuliers maîtres d’ouvrage.

Trois assurances, trois logiques différentes

Avant d’entrer dans le détail, retenez la ligne de partage. La garantie décennale concerne le constructeur et sa responsabilité après la livraison. L’assurance dommage-ouvrage concerne le maître d’ouvrage et le préfinancement rapide des réparations. L’assurance tous risques chantier protège le chantier lui-même, pendant les travaux, avant toute réception.

Ces trois dispositifs ne s’opposent pas. Ils se relaient dans le temps : la TRC couvre la phase de construction, puis la décennale et la dommage-ouvrage prennent le relais une fois l’ouvrage réceptionné.

La garantie décennale : la responsabilité du constructeur

La garantie décennale engage la responsabilité des constructeurs pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Elle vise les dommages les plus graves : ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, c’est-à-dire qui l’empêchent de remplir l’usage attendu (par exemple une maison rendue inhabitable par des infiltrations majeures ou des fissures structurelles).

Le principe est posé par l’article 1792 du Code civil, complété par l’article 1792-2 pour les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage. L’article 1792-4-1 du Code civil fixe le point de départ et la durée de dix ans à compter de la réception. L’obligation, pour le professionnel, de s’assurer pour cette responsabilité découle de l’article L241-1 du Code des assurances, dans le cadre posé par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite « loi Spinetta ».

Qui souscrit cette assurance ? Le professionnel qui réalise les travaux : entrepreneur, artisan, constructeur de maison individuelle, et selon les cas le maître d’œuvre ou l’architecte. Ce n’est pas au particulier de la payer. En revanche, c’est à lui d’en vérifier l’existence avant de signer, en demandant l’attestation d’assurance de chaque intervenant. La logique de cette garantie, son périmètre et ses exclusions sont détaillés sur notre page consacrée à la différence entre RC pro et garantie décennale, deux couvertures qu’on confond souvent.

L’assurance dommage-ouvrage : préfinancer les réparations sans attendre

L’assurance dommage-ouvrage (DO) répond à un problème concret : faire jouer la décennale d’un constructeur peut prendre du temps, surtout en cas de litige sur les responsabilités. La DO casse cette attente. Elle préfinance les réparations relevant de la garantie décennale, puis se retourne ensuite contre l’assureur du constructeur responsable. Le maître d’ouvrage est ainsi indemnisé sans avoir à attendre qu’un tribunal désigne le fautif.

Cette assurance est régie par l’article L242-1 du Code des assurances, lui aussi rattaché au cadre de la loi Spinetta. Surtout, elle ne se confond pas avec la décennale : la décennale est une assurance de responsabilité (celle du constructeur), tandis que la dommage-ouvrage est une assurance de chose, souscrite par le maître d’ouvrage sur son propre ouvrage.

Qui souscrit la DO ? Le maître d’ouvrage : le particulier qui fait construire, le promoteur, le vendeur d’un bien à construire. Elle doit en principe être souscrite avant l’ouverture du chantier et suit le bien : un acquéreur qui rachète la maison dans les dix ans bénéficie de la garantie. Pour la définition complète, le souscripteur, la procédure de déclaration et le calendrier d’indemnisation, consultez notre fiche détaillée sur la définition et l’obligation de l’assurance dommage-ouvrage.

L’assurance tous risques chantier (TRC) : protéger le chantier pendant les travaux

L’assurance tous risques chantier intervient là où les deux précédentes n’agissent pas encore : pendant la construction, avant la réception. Elle couvre les dommages matériels affectant l’ouvrage en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, dans la limite des conditions du contrat : incendie, tempête, effondrement, vol de matériaux, vandalisme, malfaçon constatée en cours de chantier.

Contrairement à la décennale et à la dommage-ouvrage, la TRC n’est pas une assurance obligatoire. Elle est facultative, car aucune disposition équivalente à la loi Spinetta ne l’impose. Beaucoup de maîtres d’ouvrage la souscrivent malgré tout sur les chantiers d’envergure, parce qu’un sinistre survenu avant la réception ne relève ni de la décennale ni de la dommage-ouvrage, qui ne se déclenchent qu’après la livraison de l’ouvrage.

Qui souscrit la TRC ? En général le maître d’ouvrage, parfois l’entreprise générale ou le constructeur, selon le montage du projet. Sa durée correspond à celle du chantier et s’arrête à la réception, précisément au moment où la décennale et la dommage-ouvrage entrent en jeu. C’est cette continuité qui fait que les trois assurances se complètent plus qu’elles ne se concurrencent.

Tableau comparatif : décennale, dommage-ouvrage et TRC

Ce tableau résume la frontière. Pour bien le lire : la TRC s’arrête là où la décennale et la dommage-ouvrage commencent, c’est-à-dire à la réception. Les deux assurances post-réception, elles, fonctionnent ensemble grâce au mécanisme décrit ci-dessous.

Le mécanisme « double détente » : comment décennale et dommage-ouvrage s’articulent

Après la réception, un dommage grave peut survenir. C’est l’articulation entre la dommage-ouvrage du maître d’ouvrage et la décennale du constructeur qui se joue alors. Le déroulement type, étape par étape :

1. Le sinistre apparaît. Le maître d’ouvrage constate un désordre susceptible de relever de la garantie décennale (fissures structurelles, infiltrations majeures, défaut compromettant l’usage du bien).
2. Déclaration à l’assureur dommage-ouvrage. Le maître d’ouvrage déclare le sinistre à son assureur DO, sans avoir à identifier le responsable.
3. Instruction et préfinancement. L’assureur DO instruit le dossier, mandate une expertise et, si le dommage relève de la décennale, préfinance les réparations.
4. Recours de l’assureur DO. L’assureur dommage-ouvrage se retourne ensuite contre l’assureur décennal du constructeur responsable pour récupérer les sommes versées.

Ce relais fait gagner du temps au particulier : il est indemnisé d’abord, la question de la responsabilité se règle ensuite entre assureurs. Sans dommage-ouvrage, le maître d’ouvrage doit lui-même agir contre le constructeur et son assureur décennal, une démarche souvent plus longue. Pour la procédure de déclaration et les délais, reportez-vous à notre fiche sur l’obligation de souscrire une dommage-ouvrage.

Cas pratiques : qui couvre quoi, concrètement

Un dégât survient pendant les travaux. Une tempête endommage la charpente avant la réception du chantier. Ni la décennale ni la dommage-ouvrage ne jouent à ce stade : elles ne se déclenchent qu’après la livraison. C’est l’assurance tous risques chantier, si elle a été souscrite, qui prend en charge ce sinistre.

Des fissures structurelles apparaissent après la livraison. Trois ans après la réception, des fissures menacent la solidité de la maison. Le désordre relève de la garantie décennale. Si une dommage-ouvrage a été souscrite, le maître d’ouvrage déclare le sinistre à son assureur DO, qui préfinance les réparations puis se retourne contre l’assureur décennal du constructeur.

Un équipement dissociable tombe en panne. Certains désordres ne compromettent ni la solidité ni la destination de l’ouvrage : ils relèvent d’autres garanties, comme la garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) ou la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil), et non de la décennale. Pour situer ces régimes, voyez nos pages sur la garantie biennale de bon fonctionnement et sur la garantie de parfait achèvement.

Pour une vue d’ensemble de toutes les couvertures qui se succèdent après des travaux, le pilier garanties de construction connexes rassemble GPA, biennale, dommage-ouvrage et RC pro.

FAQ — dommage-ouvrage, décennale et tous risques chantier

Quelle est la différence entre la dommage-ouvrage et la garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance de responsabilité souscrite par le constructeur ; elle l’engage dix ans après la réception pour les dommages graves (article 1792 du Code civil et suivants). L’assurance dommage-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage et préfinance les réparations relevant de cette même décennale, sans attendre la désignation du responsable (article L242-1 du Code des assurances). L’une couvre la faute du constructeur, l’autre accélère l’indemnisation du propriétaire.

Qui souscrit la dommage-ouvrage : le particulier ou l’artisan ?

C’est le maître d’ouvrage qui souscrit la dommage-ouvrage : le particulier qui fait construire, le promoteur ou le vendeur d’un bien à construire. L’artisan, lui, souscrit sa garantie décennale. Ce sont donc deux contrats portés par deux personnes différentes.

La dommage-ouvrage est-elle obligatoire ?

Oui, l’obligation de souscrire une dommage-ouvrage est posée par l’article L242-1 du Code des assurances. Les conditions précises, les cas particuliers et la portée de la sanction varient selon la situation du maître d’ouvrage. Notre page dédiée à la définition et à l’obligation de la dommage-ouvrage détaille ces points.

Qu’est-ce que l’assurance tous risques chantier (TRC) ?

L’assurance tous risques chantier couvre les dommages matériels affectant l’ouvrage pendant sa construction, avant la réception : incendie, tempête, effondrement, vol de matériaux, malfaçon constatée en cours de chantier, dans la limite des conditions du contrat. Elle protège le chantier lui-même, là où la décennale et la dommage-ouvrage n’interviennent pas encore.

La TRC est-elle obligatoire ?

Non. Contrairement à la décennale et à la dommage-ouvrage, l’assurance tous risques chantier est facultative. Aucune disposition équivalente à la loi Spinetta ne l’impose. Elle reste souvent souscrite sur les chantiers importants pour couvrir la période antérieure à la réception, pendant laquelle les autres garanties ne jouent pas.

Comment fonctionne le mécanisme de remboursement de la dommage-ouvrage ?

Le maître d’ouvrage déclare le sinistre à son assureur dommage-ouvrage, sans avoir à identifier le responsable. L’assureur instruit le dossier, mandate une expertise et, si le dommage relève de la décennale, préfinance les réparations. Il se retourne ensuite contre l’assureur décennal du constructeur responsable. Le propriétaire est donc indemnisé d’abord, la responsabilité se réglant ensuite entre assureurs.

Peut-on avoir une dommage-ouvrage sans garantie décennale du constructeur ?

Les deux assurances sont liées par construction : la dommage-ouvrage préfinance des dommages relevant de la décennale, puis exerce un recours contre l’assureur décennal du constructeur. Si le constructeur n’est pas assuré en décennale, ce recours se complique et la situation devient juridiquement délicate. C’est pourquoi il faut vérifier l’attestation décennale de chaque intervenant avant de signer un devis.

Combien de temps dure l’assurance dommage-ouvrage ?

La dommage-ouvrage couvre la période durant laquelle la garantie décennale peut être mobilisée, en relais de la garantie de parfait achèvement. Elle suit l’ouvrage : un acquéreur qui rachète le bien dans cette période continue d’en bénéficier. Les modalités exactes de durée figurent dans le contrat et dans le cadre de l’article L242-1 du Code des assurances.

Pour aller plus loin

• Définition et obligation de l’assurance dommage-ouvrage — le détail du contrat côté maître d’ouvrage.
• RC pro ou garantie décennale : quelles différences ? — une autre confusion fréquente côté professionnel.
• La garantie biennale de bon fonctionnement et la garantie de parfait achèvement — les garanties qui complètent la décennale après la réception.
• Panorama des garanties de construction connexes — la vue d’ensemble de toutes les couvertures après travaux.

Sources officielles : Légifrance (Code civil, art. 1792 et suivants ; Code des assurances, art. L241-1 et L242-1) ; loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 dite « Spinetta ».