Définition de la garantie décennale

Quelle type de contrat d’assurance ?

La garantie décennale ou « assurance responsabilité professionnelle » est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, des entrepreneurs aux maîtres d’œuvre en passant par les lotisseurs et architectes, que l’ouvrage soit neuf ou existant.

Elle concerne aussi les professionnels du bâtiment étrangers qui construisent sur le territoire français. Elle permet de garantir les réparations en cas de graves dommages après la réception des travaux, c’est à dire une fois le chantier achevé.

Quelle durée ?

Cette garantie s’étale sur une période de 10 ans à partir de la signature et doit être souscrite avant de débuter les travaux. Le professionnel devra remettre au client le justificatif de contrat d’assurance avec les devis et factures.

Sur quoi s’applique t-elle ?

La responsabilité décennale s’applique pour ce que l’on appelle les « vices de construction ». Ce sont ceux qui au choix fragilisent l’ouvrage et ses équipements non dissociables, jusqu’à provoquer un effondrement, ou bien ceux qui rendent l’ouvrage inhabitable ou incapable d’assurer sa fonction. Il peut donc s’agir de fissurations, de défauts d’étanchéité ou même d’un vice de sol ou de défaut de conformité.

Ces défauts doivent provenir d’une malfaçon du professionnel afin que cette garantie s’applique. Les dégâts esthétiques ne sont pas couverts par la garantie décennale.

Ne pas confondre avec...

Il ne faut pas confondre cette assurance avec la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale. La première couvre les dommages constatés la première année sans condition d’importance ou de nature, la seconde se consacre aux éléments d’équipements dissociables du bâtiment, soit en dehors du gros-ouvrage.