Attestation de garantie décennale

Pourquoi faut-il une attestation ?

La garantie décennale est obligatoire pour tous les professionnels de la construction et du bâtiment. Or certains passent outre cette obligation. Il convient donc au client d’exiger de la part du professionnel une attestation qui confirme qu’il est bien couvert par la garantie décennale. Ainsi, le client sera certain qu’en cas de dommages remettant en cause la solidité et la viabilité du bâtiment, l’assurance se chargera de payer les réparations requises.

Si le professionnel ne fournit pas l’attestation, le client est tout à fait en droit de rappeler au professionnel les sanctions pénales qui lui seront infligées en cas d’absence de garantie décennale.

Que contient une attestation ?

L’attestation peut être émise au choix par la compagnie d’assurance, par un courtier ou un agent. Elle est valable un an, comme pour le contrat d’assurance qui est reconduit tacitement. Elle doit être présentée avant le commencement des travaux et indiquer toutes les caractéristiques importantes du contrat et de façon précise.

Cela inclut :

  • les coordonnées de l’assuré (adresse, numéro de souscription, raison sociale...)
  • les activités couvertes par l’assurance (celles effectuées par le professionnel)
  • les conditions et la durée d’application de la garantie (les dommages doivent provenir de vices cachés et malfaçons et non à cause de circonstances extérieures)
  • le tarif de l’ensemble (garanties et franchise)

L’attestation sera jointe aux devis et factures des professionnels.

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