La garantie décennale pour une maison individuelle
Pourquoi s’assurer
La garantie décennale du constructeur permet de couvrir les éventuelles erreurs des professionnels si celles-ci finissent par menacer la solidité ou la viabilité de la construction dont ils avaient la charge. Tous les professionnels du bâtiment impliqués dans le gros œuvre ou les éléments d’équipement indissociables de celui-ci sont légalement obligés de s’assurer de la sorte afin de faciliter le remboursement des dégâts et mieux couvrir le propriétaire du bâtiment ainsi que le professionnel. Il devra justifier sa garantie avant le début des travaux. En l’absence de cette garantie, il s’expose à une peine de prison ainsi qu’à une lourde amende
Dommages couverts
La garantie décennale couvre tous les dommages qui menacent la solidité et la viabilité du bâtiment. Cela exclut donc les dommages purement esthétiques. Ces dommages doivent être l’œuvre du professionnel et non du propriétaire, d’autrui ou de circonstances extérieures. Ces dommages peuvent concerner la façade (fissure), la toiture (effondrement), l’installation électrique (risque d’incendie) ou les canalisations d’eau (infiltrations, défauts d’étanchéité)
Ce qu’il se passe en cas de plainte
Le plaignant doit s’adresser au professionnel par lettre recommandée. Il devra mentionner l’existence de la garantie décennale et préciser en quoi les dégâts nécessitent l’activation de l’assurance. Le professionnel fera lui appel à son assurance qui évaluera par l’entremise d’un expert si les dommages sont assez sévères pour permettre le remboursement. Si elle refuse, le plaignant peut s’adresser au tribunal.
Coût moyen
De 700 euros pour un peintre à plus de 5000 euros pour un maçon. Les prix varient énormément selon l’expérience, le statut, l’activité ou encore le chiffre d’affaires du professionnel.
