La garantie décennale de la construction
Pourquoi s’assurer
La garantie décennale des constructeurs permettent une réparation rapide des dégâts provoqués par le professionnel suite à une malfaçon. Elle est obligatoire pour tous les professionnels de la construction qui ont la charge de travaux concernant le gros œuvre du bâtiment et dont les erreurs pourraient donc menacer la solidité et la viabilité de l’ensemble. Elle s’applique sur 10 ans, même en cas de faillite du professionnel. Celui-ci devra justifier son adhésion avant le début des travaux et s’expose à des sanctions pénales s’il ne s’assure pas de la sorte.
Dommages couverts
Les dommages couverts sont ceux qui remettent en cause la solidité du bâtiment, ceux qui le rendent invivable ou impropre à sa destination. Il s’agit donc de dommages importants : les dégâts purement esthétiques sont exclus de la garantie. Aussi, ces dommages doivent strictement provenir du professionnel responsable de la construction. Les dommages provoqués par des circonstances extérieures ou par le propriétaire lui-même ne sont pas concernés. Les dommages peuvent donc prendre la forme de fissures, d’effondrements, d’infiltrations, de défauts d’étanchéité, voire d’incendie.
Ce qu’il se passe en cas de plainte
Le plaignant doit s’adresser au professionnel par lettre recommandée. Il devra mentionner l’existence de la garantie décennale et préciser le plus possible en quoi les dégâts nécessitent l’activation de l’assurance. Le professionnel fera lui appel à son assurance qui évaluera par l’entremise d’un expert si les dommages sont assez sévères pour permettre le remboursement. Si elle refuse, le plaignant peut s’adresser au tribunal.
Coût moyen
De 700 euros pour un peintre à plus de 5000 euros pour un maçon. Les prix varient énormément selon l’expérience, le statut, l’activité ou encore le chiffre d’affaires du professionnel.
