La garantie décennale pour constructeur
Pourquoi s’assurer ?
Pour reprendre les termes de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance, « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le propriétaire (dit maître d’ouvrage), des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination ».
Cela concerne de nombreux professionnels : architectes, entrepreneurs, techniciens et toutes les personnes liées au propriétaire par un contrat de louage d’ouvrage. Les promoteurs immobiliers et lotisseurs sont également concernés, de même que les constructeurs étrangers travaillant en France.
Il s’agit d’assurer un remboursement rapide en cas de dommages importants à la fois pour le propriétaire et le constructeur. Sans assurance décennale, le constructeur s’expose à des sanctions pénales telles qu’une lourde amende et une peine de prison.
Comment ça fonctionne ?
Dans le cas où le client, à savoir le futur propriétaire (le maître d’ouvrage) repère des dégâts susceptibles de faire appliquer la garantie décennale, il doit s’adresser au constructeur par lettre recommandée dans les dix ans où la garantie est de mise. Il devra préciser l’existence de l’assurance et justifier en quoi les dégâts évoqués entrent dans le champ d’action des garanties.
Une fois la lettre reçue, le professionnel devra contacter son assurance dans les plus brefs délais afin que celle-ci envoie un expert sur le terrain. Il devra alors juger si les dommages évoqués peuvent faire l’objet ou non d’un remboursement par l’assurance. Sinon, le propriétaire peut être en droit de faire appel au tribunal pour obtenir gain de cause.
Bien entendu, pour cela, le constructeur doit être assuré et l’avoir prouvé avant de commencer les travaux avec une attestation qui sert de justificatif.
Quels dommages sont assurés ?
Les dommages couverts par la garantie décennale sont ceux qui font partie du gros ouvrage et qui sont l’œuvre du constructeur ou d’un vice de sol. Ce sont ceux qui sont susceptibles de remettre en cause la solidité du bâtiment ou de le rendre impropre à sa destination (travail ou logement), incluant les éléments d’équipement indissociables du bâtiment. Ainsi les dégâts d’ordre purement esthétique ou causés par des circonstances extérieures (catastrophes naturelles, mauvais entretien) ne sont pas couverts.
Les dégâts principaux sont notamment l’affaissement du gros œuvre (de grandes fissures dans le mur), les défauts d’isolation et d’étanchéité (au niveau de la toiture), les défaillances électriques ou de chauffage.
Combien ça coûte ?
Le prix des garanties décennales varie énormément selon le profil du constructeur. En effet les risques ne sont pas les mêmes selon son statut (auto-entrepreneur ou entreprise à salariés), son chiffre d’affaires, l’activité ou son expérience, d’où des tarifs différents.
Par exemple, un électricien pourra payer de 830 à 4500 euros selon s’il s’agit d’un auto-entrepreneur ou d’une entreprise au chiffre d’affaires de 400 000 euros. Selon les mêmes critères, le maçon paiera entre 2000 et 5000 euros, tandis que le menuisier paiera 1500 euros avec un chiffre d’affaires de 80 000 euros.
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