La garantie décennale pour sous-traitant

Un statut différent

La garantie décennale s’applique pour tous les professionnels de la construction dont les travaux sont susceptibles de remettre en cause la solidité et la viabilité de leur ensemble. Cela se retrouve dans les articles du Code civil mais ceux-ci ne mentionnent pas cette obligation d’assurance pour les sous-traitants. En effet, ces professionnels ne sont pas directement liés au maître d’ouvrage et n’ont donc pas ce statut de constructeur. Les sous-traitants ne sont donc pas légalement obligés d’être couverts par la garantie décennale. Ce qui veut dire que des dégâts causés par l’entreprise sous-traitante peuvent être reprochés au constructeur dans le cadre de l’activation de la garantie décennale !

Le sous-traitant doit-il s’assurer ?

En dépit de ce statut différent, il est quand même vivement recommandé au sous-traitant de s’assurer. S’il n’a pas la charge principale du chantier, il garde malgré tout des responsabilités, y compris auprès du constructeur qui a fait appel à ses services. En effet, il est tenu contractuellement à une obligation de résultat envers ce constructeur. C’est pourquoi celui-ci peut très bien exiger du sous-traitant un justificatif d’assurance, que ce soit la garantie décennale ou d’autres (parfait achèvement, etc). Il peut aussi faire en sorte, au moment de signer le contrat, que le sous-traitant possède une responsabilité équivalente à celle du constructeur, nécessitant donc une garantie similaire pour couvrir les risques. De manière générale, le constructeur doit contrôler toutes les prestations du sous-traitant avec une grande attention.

Aussi, il faut penser que sous-traitant ne l’est pas forcément pour tous les chantiers. Une entreprise peut faire office de sous-traitant pour un bâtiment mais avoir ce statut de constructeur pour un autre, que ce soit en même temps ou plus tard. Ainsi, il sera tenu d’être couvert par la garantie décennale pour ce chantier précis.

La garantie spéciale pour sous-traitants

Bien qu’elle ne soit donc pas obligatoire, il existe bien des garanties décennales pour les sous-traitants. Cependant, comme ces professionnels ne sont pas légalement tenus de s’assurer, les règles concernant la durée, l’étendue ou le tarif de l’assurance ne s’appliquent pas ici. La compagnie d’assurance peut donc imposer ses propres conditions. Aussi, la garantie ne couvrira pas les travaux effectués en qualité de constructeur par le sous-traitant.

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