La garantie décénnale pour maison neuve
Pourquoi s’assurer
Au moment d’entamer le chantier et les travaux, les professionnels ne sont pas exempts de tout reproche. Il peut leur arriver par manque d’expertise ou d’inattention de commettre une malfaçon, laquelle peut, à terme, menacer la solidité du bâtiment et remettre en cause sa viabilité. Ainsi, afin de protéger à la fois le professionnel et le futur propriétaire du bâtiment, le constructeur doit souscrire une assurance décennale afin de faciliter les remboursements en cas de malfaçon. Ces professionnels doivent obligatoirement s’assurer si leurs travaux concernent le gros œuvre et menacent donc directement l’intégrité du bâtiment. Sinon ils s’exposent à une peine de prison et une lourde amende.
Dommages couverts
Tous les dommages qui menacent la solidité et la viabilité du bâtiment et qui proviennent du professionnel. Il peut donc s’agir de fissures dans la façade, d’effondrement de la toiture, de défauts de l’installation électrique ou d’infiltrations dans les canalisations. Les défauts d’ordre purement esthétique ou qui proviennent d’une source extérieure, ou qui concernent des éléments dissociables du gros œuvre ne sont eux pas couverts.
Ce qu’il se passe en cas de plainte
Le plaignant doit s’adresser au professionnel par lettre recommandée. Il devra mentionner l’existence de la garantie décennale et préciser en quoi les dégâts nécessitent l’activation de l’assurance. Le professionnel fera lui appel à son assurance qui évaluera par l’entremise d’un expert si les dommages sont assez sévères pour permettre le remboursement. Si elle refuse, le plaignant peut s’adresser au tribunal.
Coût moyen
De 700 euros pour un peintre à plus de 5000 euros pour un maçon. Les prix varient énormément selon l’expérience, le statut, l’activité ou encore le chiffre d’affaires du professionnel.
