La garantie décennale pour architecte

Pourquoi s’assurer ?

Les architectes ont de multiples missions, parmi lesquelles la maîtrise d’œuvre. Ils sont donc responsables en cas de dommages ou de malfaçons qui remettraient en cause la solidité de l’ensemble et par association sa viabilité. L’architecte doit donc souscrire à la garantie décennale afin d’être couvert si le client ou un futur propriétaire des lieux rapporte un dommage susceptible de faire fonctionner la garantie décennale. Dans le cas contraire, le coût engendré par les réparations sera à la charge de l’architecte, lequel risque une amende de 30 000 euros et une interdiction de pratiquer.

Comment ça fonctionne ?

La garantie décennale est valable une fois le travail achevé et livré et s’étale sur dix ans à partir de là. Elle peut être activée si le client constate des dommages ou malfaçons directement liés au travail de l’architecte durant cette décennie. Il devra donc s’adresser à lui (et à son assureur) par lettre recommandée avec accusé de réception où il signalera les dégâts et rappellera les termes de la garantie afin d’obtenir la réparation. Un accord à l’amiable doit se trouver avec l’intervention d’un expert qui constatera les dégâts. Sans accord de la part de l’expert et du professionnel, vous pourrez adresser une mise en demeure et dans le pire des cas passer par le tribunal de grande instance. A noter que certains contrats comportent une clause de conciliation préalable qu’il convient de respecter pour éviter la nullité de la procédure.

Cette garantie reste active même si l’entreprise ou l’architecte chargé de la construction a fait faillite car l’assurance sera toujours en mesure d’effectuer le remboursement. Par contre, les dégâts causés volontairement, suite à une mauvaise utilisation à cause de circonstances extérieures ne seront pas couverts par la garantie décennale. Aussi, ces dégâts doivent avoir été constatés après le produit fini et pas dès la livraison.

Quels dommages sont couverts ?

Les dommages qui entrent dans le champ d’application de la garantie décennale sont ceux qui portent atteinte à la solidité de l’ouvrage et qui peuvent le rendre impropre à l’habitation ou à toute autre utilisation à laquelle il était destiné. Cela concerne aussi la solidité des éléments d’équipement considérés comme indissociables, puisque dans ce cas, les dégâts mettent aussi à mal le bâtiment en lui-même. Ces dommages peuvent être constatés aussi bien dans les bâtiments que sur les "ouvrages de génie civil’, à savoir les routes, les terrains de sports, parcs et jardins.

Il peut donc s’agir entre autres de l’affaissement d’une charpente, de fissures dans le mur ou le plancher, d’un défaut d’étanchéité ou de condensation.

Combien ça coûte ?

Comme pour les autres professionnels concernés par la garantie décennale, le tarif de celle-ci varie selon de nombreux facteurs. Cela dépend à la fois de l’expérience du professionnel, de son chiffre d’affaire, de sa situation, de la présence ou non de collaborateurs..
On peut néanmoins estimer ce tarif en moyenne entre 3000 et 7000 euros par an selon ces critères. Mais pour en savoir plus, utilisez notre comparateur en ligne !

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