La garantie décennale pour électricien

Pourquoi s’assurer ?

L’électricien doit obligatoirement souscrire à une garantie décennale. En effet, son activité est primordiale pour rendre le bâtiment utilisable et vivable puisqu’il est en charge de la pose des tableaux électriques, des prises, des supports, des câbles... De plus, tout dysfonctionnement pourrait avoir de graves conséquences sur la viabilité et la sécurité de l’ensemble. L’électricien doit donc s’assurer en conséquence afin que les propriétaires soient indemnisés en cas de dommage remettant en cause cette viabilité et sécurité et que l’électricien n’ait pas à payer les frais de réparation.

Comment ça fonctionne ?

La garantie décennale ne diffère pas dans son exécution selon les activités couvertes. Comme son nom l’indique, elle est active sur 10 ans et couvre l’entrepreneur en cas de dommage signalé par le client et inclus dans la couverture. Celui-ci prévient le dit entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans lequel il expliquera les dégâts et pourquoi il fait jouer cette garantie. Un accord amiable devra être trouvé au bout de huit jours au cours duquel un expert a été démarché pour statufier si oui ou non l’assurance du professionnel paiera les frais de réparation. Sinon le client devra passer par la mise en demeure, sinon par le juge de proximité ou le tribunal d’instance.

Si l’entreprise chargée de la construction a fait faillite, le client pourra toujours être couvert tant qu’il parvient à joindre l’assurance de cette entreprise et que la garantie ne touche pas à sa fin. Mais bien entendu, si les dégâts signalés ont été volontairement provoqués par le client, la garantie ne fonctionnera pas.

Quels dommages sont couverts ?

Les dommages couverts sont ceux qui peuvent remettre en cause la solidité du bâtiment et/ou le rendre inutilisable pour sa fonction. Cela implique les dommages liés à :

  • l’installation des réseaux de chauffages électriques
  • l’installation d’équipements de protection contre la foudre
  • la mise en place des réseaux de distribution du courant
  • l’installation de VMC (ventilation mécanique contrôlée)
  • la présence de tranchées et trous dans les murs pour les raccords

Le dommage le plus courant reste la surchauffe du tableau électrique qui, dans le pire des cas, peut aboutir à un incendie, nécessitant le remplacement de l’appareillage électrique. Il peut aussi s’agir du dysfonctionnement d’un disjoncteur ou de gaines mal enfouies ou sécurisées.

Combien ça coûte ?

Le coût de la garantie décennale dépend généralement de l’entreprise, que ce soit sa situation, son nombre d’employés ou son chiffre d’affaires. A titre indicatif :

  • 900 euros par an pour un auto-entrepreneur
  • 1100 euros par an pour un artisan électricien au chiffre d’affaire de 50 000 euros
  • 2200 euros par an pour une entreprise d’électricité au chiffre d’affaire de 150 000 euros.

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