GMF dommage ouvrage et décennale : ce que propose l’assureur

Publié le 12 juin 2026, mis à jour le 13 juin 2026

Vous cherchez une assurance décennale GMF, ou vous vous interrogez sur la dommage-ouvrage GMF ? Réponse directe : d’après le catalogue officiel de la GMF, cet assureur ne commercialise pas d’assurance de responsabilité décennale destinée aux professionnels du bâtiment. Cette fiche fait le point, sans ambiguïté, sur ce que la GMF propose réellement, sur le statut de sa dommage-ouvrage, et sur la marche à suivre si vous êtes un artisan tenu de souscrire une décennale.

Qui est la GMF ?

La GMF (Garantie Mutuelle des Fonctionnaires) est une compagnie d’assurance directe, et non un intermédiaire ou un courtier. La société qui porte l’activité, GMF Assurances, est immatriculée sous le numéro SIREN 398 972 901, avec un code d’activité correspondant à « Autres assurances » (source : annuaire des entreprises de l’État).

Historiquement positionnée auprès des agents du service public, la GMF couvre essentiellement des besoins de particuliers : assurance habitation, automobile, protection juridique, ainsi que des garanties professionnelles ciblant les fonctionnaires. Le détail de son offre est consultable sur le site officiel gmf.fr.

Numéro ORIAS. Aucun numéro ORIAS n’est retenu pour la GMF dans cette fiche. En tant qu’assureur direct, et non intermédiaire d’assurance, la GMF n’a pas vocation à figurer au registre des intermédiaires ; aucun numéro ORIAS GMF n’a pu être confirmé sur une source officielle. Pour vérifier le statut d’un intermédiaire en assurance, le registre public est consultable sur orias.fr.

Tableau de couverture : ce que la GMF assure (et n’assure pas) en construction

Le tableau ci-dessous reprend fidèlement les informations relevées dans le catalogue officiel de la GMF, du point de vue des garanties liées à la construction. La mention « Inconnu » signale un point que les sources officielles disponibles n’ont pas permis de confirmer ni d’écarter.

Autrement dit, un artisan, une TPE du bâtiment ou un auto-entrepreneur soumis à l’obligation d’assurance décennale ne trouvera pas chez la GMF de contrat correspondant à cette obligation. Aucune offre d’assurance construction destinée aux entreprises du bâtiment n’est présente dans le catalogue officiel de l’assureur. La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement que prévoit l’article 1792-3 du Code civil, n’y figure pas davantage.

Le cas de la dommage-ouvrage GMF

Beaucoup d’internautes saisissent « gmf dommage ouvrage » en pensant à la décennale. Ce sont deux contrats différents. L’assurance dommage-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne qui fait construire ou rénover, pour préfinancer rapidement la réparation des désordres de nature décennale sans attendre une décision de justice : c’est l’objet de l’article L242-1 du Code des assurances. Elle ne couvre pas la responsabilité du constructeur.

Sur ce point précis, la couverture de la GMF est classée « Inconnu » dans cette fiche. Le catalogue officiel comporte bien une page éditoriale consacrée à la dommage-ouvrage, mais elle relève d’une rubrique de conseils, et non d’une page de souscription d’un produit. Les sources officielles disponibles n’ont pas permis de confirmer que la GMF commercialise effectivement un contrat dommage-ouvrage. Si vous êtes maître d’ouvrage et que ce point vous intéresse, demandez confirmation directement à la GMF avant toute démarche.

Les contrats professionnels réellement proposés par la GMF

Du côté des garanties professionnelles, l’offre relevée dans le catalogue officiel de la GMF s’adresse aux agents du service public, pas aux entreprises du bâtiment. Deux contrats sont identifiés.

Assurance Vie Pro

• Public visé : agents du service public, dans le cadre de leur exercice professionnel.
• Garanties incluses : protection des risques liés à l’exercice professionnel des agents du service public, couvrant la responsabilité civile et la protection juridique professionnelle.
• Options : aucune option spécifique relevée dans la source officielle.
• Tarif : tarif sur devis (aucun prix officiel publié n’a pu être relevé pour ce contrat).

Responsabilité civile professionnelle (fonction publique territoriale)

• Public visé : agents de la fonction publique territoriale.
• Garanties incluses : responsabilité civile professionnelle des agents de la fonction publique territoriale.
• Options : aucune option spécifique relevée dans la source officielle.
• Tarif : tarif sur devis (aucun prix officiel publié n’a pu être relevé pour ce contrat).

Ces contrats relèvent de la responsabilité civile professionnelle des agents publics. Ils n’ont rien à voir avec la RC décennale d’un constructeur. L’article 1792 du Code civil pose la responsabilité de plein droit pour les dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, présomption étendue par l’article 1792-2 du Code civil à certains éléments d’équipement. Une RC professionnelle classique ne remplace jamais une décennale.

Vous êtes artisan et cherchez une décennale : que faire ?

Si vous exercez une activité de construction, la décennale n’est pas optionnelle. L’article L241-1 du Code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil d’être couverte par une assurance, et de pouvoir le justifier à l’ouverture de chaque chantier ; ce cadre découle de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 dite « loi Spinetta ». L’absence d’assurance obligatoire expose en outre à des sanctions pénales prévues par l’article L243-3 du Code des assurances.

La GMF n’étant pas une réponse à ce besoin, orientez-vous vers les assureurs et courtiers spécialisés dans la construction. Pour comparer les offres marque par marque, consultez notre comparatif des assureurs décennale pour confronter les offres, qui détaille qui couvre quelle garantie.

Quelques repères utiles pour la suite de vos démarches :

• pour comprendre comment se construit un tarif et ce qui le fait varier, voir comment est calculé le prix d’une assurance décennale ;
• si vous êtes en micro-entreprise, le cas particulier de la décennale en auto-entreprise précise les obligations selon le métier ;
• pour cerner le périmètre exact de la garantie, voir notre dossier sur la définition de la garantie décennale et la responsabilité des articles 1792 et suivants.

Vous êtes maître d’ouvrage et faites construire ?

Si vous faites réaliser des travaux de construction, c’est la dommage-ouvrage qui vous concerne, et non la décennale (qui pèse sur les constructeurs). L’article L242-1 du Code des assurances prévoit qu’elle soit en principe souscrite avant l’ouverture du chantier. La commercialisation d’une telle offre par la GMF n’ayant pas pu être confirmée, explorez le pilier sur l’assurance dommage-ouvrage du maître d’ouvrage et repérez les compagnies qui la proposent dans le comparatif des assureurs décennale et dommage-ouvrage.

FAQ — Assurance décennale et GMF

La GMF propose-t-elle une assurance décennale ?

Non. D’après son catalogue officiel, la GMF ne commercialise pas d’assurance de responsabilité décennale destinée aux professionnels du bâtiment. Un artisan ou une entreprise du bâtiment doit se tourner vers un assureur ou un courtier spécialisé en assurance construction.

Quelle alternative à la GMF pour assurer sa décennale ?

Plusieurs assureurs et courtiers couvrent les métiers du bâtiment. Le plus simple est de comparer leurs garanties et leurs conditions à l’aide de notre comparatif des assureurs décennale, puis d’examiner la couverture selon votre corps de métier.

La GMF propose-t-elle une assurance dommage-ouvrage ?

Ce point n’a pas pu être confirmé à partir des sources officielles disponibles, il est donc classé « Inconnu » dans cette fiche. La GMF publie un contenu éditorial sur la dommage-ouvrage, mais l’existence d’un contrat souscriptible n’est pas établie. En tant que maître d’ouvrage, demandez confirmation directement à la GMF. Pour rappel, la dommage-ouvrage est encadrée par l’article L242-1 du Code des assurances.

Décennale, dommage-ouvrage, RC pro : quelle différence ?

La décennale couvre la responsabilité du constructeur pendant dix ans (articles 1792 et 1792-2 du Code civil). La dommage-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage pour préfinancer les réparations (article L242-1 du Code des assurances). La RC professionnelle couvre d’autres dommages liés à l’activité et ne remplace jamais la décennale. Ce sont trois contrats distincts.

Quels contrats professionnels la GMF propose-t-elle réellement ?

La GMF propose des garanties professionnelles ciblant les agents du service public, comme l’Assurance Vie Pro et une responsabilité civile professionnelle pour les agents de la fonction publique territoriale. Ces contrats ne couvrent pas la responsabilité décennale d’un constructeur. Une autre mutuelle, la MAIF, est dans une situation comparable côté construction : voir la fiche dommage-ouvrage MAIF.

Sources officielles : GMF (gmf.fr), annuaire des entreprises de l’État, Légifrance, ORIAS (orias.fr).