AXA dommage ouvrage et décennale : garanties et contrats

Publié le 12 juin 2026, mis à jour le 13 juin 2026

AXA propose à la fois la garantie décennale pour les professionnels du bâtiment et l’assurance dommage ouvrage pour les maîtres d’ouvrage. Deux garanties distinctes, deux profils différents. Cette fiche détaille la couverture d’AXA en assurance construction, ses contrats par audience (entreprise, particulier, auto-entrepreneur) et les seuls tarifs officiellement publiés par l’assureur, sans extrapolation.

Qui est AXA en assurance construction ?

AXA intervient en assurance construction comme assureur, c’est-à-dire comme porteur du risque, et non comme simple intermédiaire. En France, l’activité est portée par AXA France IARD, société anonyme régie par le Code des assurances et agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Ce statut d’assureur direct a une conséquence sur la question de l’immatriculation : un assureur qui porte lui-même le risque n’a pas à être immatriculé à l’ORIAS en tant qu’intermédiaire pour cette activité. Le numéro ORIAS qui figure parfois dans les mentions légales du groupe concerne une autre activité (le rôle de mandataire en opérations de banque) et non l’assurance construction. Aucun numéro ORIAS n’est donc pertinent à afficher pour la décennale et la dommage ouvrage d’AXA. Les coordonnées officielles et le statut détaillé figurent dans les mentions légales d’AXA (axa.fr).

Pour rappel, l’article 1792 du Code civil pose la responsabilité de plein droit du constructeur pendant dix ans pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, l’article 1792-2 du Code civil étendant cette présomption aux éléments d’équipement indissociables. Cette responsabilité oblige tout constructeur concerné à s’assurer, en application de l’article L241-1 du Code des assurances. L’assurance dommage ouvrage relève d’une logique différente : l’article L242-1 du Code des assurances impose au maître d’ouvrage de la souscrire pour préfinancer les réparations sans attendre une décision de justice. Ces deux assurances découlent du cadre posé par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 dite « Spinetta ».

Tableau de couverture des garanties AXA

Le tableau ci-dessous reprend fidèlement la couverture déclarée pour AXA en assurance construction et professionnelle.

La biennale, ou garantie de bon fonctionnement, porte sur les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage pendant deux ans après la réception, selon l’article 1792-3 du Code civil. Chez AXA, elle est intégrée à l’offre décennale entreprise, comme détaillé plus bas.

Les contrats AXA pour les professionnels du bâtiment

BATISSUR : la multirisque décennale et chantier

BATISSUR est l’offre d’AXA destinée aux entreprises du bâtiment et des travaux publics (entreprises, artisans, sous-traitants). Au-delà de la seule responsabilité décennale, le contrat regroupe plusieurs garanties autour du chantier.

Garanties incluses :

• responsabilité civile décennale, sur dix ans après la réception ;
• responsabilité décennale du sous-traitant ;
• responsabilité décennale des travaux de construction non soumis à l’assurance obligatoire (TNCO) ;
• garantie de bon fonctionnement des équipements dissociables, sur deux ans (biennale) ;
• dommages matériels intermédiaires, sur dix ans ;
• dommages aux existants par répercussion ;
• conformité thermique RT 2012 ;
• dommages immatériels consécutifs ;
• couverture des dommages en cours de chantier : effondrement, dommages matériels accidentels, matériaux et installations de chantier, événements de type attentats, terrorisme, vandalisme, tempête, grêle, catastrophes naturelles, vol de matériaux incorporés ;
• responsabilité civile générale avant et après réception : préjudices causés aux tiers, dommages causés ou subis par les préposés, matériel prêté, engins de chantier utilisés comme outil, risques environnementaux, urbanisme et implantation.

Options disponibles : couverture des groupements momentanés d’entreprises (GME) et activité de négoce de matériaux de construction.

Tarif : sur devis. AXA ne publie pas de prix « à partir de » pour BATISSUR ; le montant dépend du profil de l’entreprise et de son activité.

BATISSUR Concept : une offre décennale recentrée

BATISSUR Concept est une variante de l’offre décennale entreprise, centrée sur la responsabilité du constructeur et la protection juridique.

Garanties incluses :

• responsabilité civile décennale sur dix ans après la réception, dommages immatériels compris ;
• responsabilité civile avant et après réception ;
• protection juridique.

Option : la protection juridique est incluse pour les entreprises en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires et devient optionnelle au-delà de ce seuil (1 million d’euros de chiffre d’affaires).

Tarif : sur devis.

Sur la distinction entre la responsabilité décennale et la responsabilité civile professionnelle, qui ne couvrent pas les mêmes dommages, vous pouvez consulter notre comparaison dédiée RC pro ou garantie décennale : quelles différences.

L’assurance dommage ouvrage AXA pour le maître d’ouvrage

Côté particulier, AXA propose une assurance dommage ouvrage à destination du maître d’ouvrage. C’est ce produit que recherchent les internautes derrière la requête « AXA dommage ouvrage ».

Caractéristiques :

• assurance dommage ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage, valable dix ans après la réception des travaux ;
• transférable aux acquéreurs successifs en cas de vente du bien dans le délai de dix ans.

Tarif : sur devis. AXA ne publie pas de prix « à partir de » pour la dommage ouvrage destinée au particulier.

L’intérêt de la dommage ouvrage est de permettre la prise en charge rapide des réparations relevant de la garantie décennale, sans attendre qu’une responsabilité soit établie. Pour comprendre cette garantie indépendamment d’un assureur précis, voyez la fiche dommage-ouvrage : définition et obligation (loi Spinetta), et pour la confronter à la décennale, la page dommage-ouvrage ou garantie décennale : quelles différences.

Les offres AXA pour l’auto-entrepreneur

AXA propose des offres dédiées aux auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs. Attention à un point important : ces offres ciblent en priorité les activités de service et n’intègrent pas la garantie décennale. Un auto-entrepreneur du bâtiment soumis à l’obligation d’assurance décennale doit donc vérifier qu’il souscrit bien une décennale adaptée, et non un simple pack RC pro.

Mon Pack Entrepreneur

Pack à destination des micro-entrepreneurs, qui regroupe :

• responsabilité civile professionnelle (RC pro) ;
• assurance dommages aux biens et matériel professionnel ;
• indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ;
• protection juridique ;
• assistance psychologique.

Tarif : à partir de 24 €/mois, selon le prix affiché par AXA sur sa page micro-entrepreneur (axa.fr, donnée relevée le 2026-06-12). Ce tarif concerne ce pack de service et ne couvre pas la garantie décennale.

RC Pro et Assurance Dommages micro-entrepreneur

Offre micro-entrepreneur centrée sur la responsabilité et le matériel :

• responsabilité civile exploitation et professionnelle ;
• assurance dommages pour le matériel professionnel (incendie, vol, vandalisme, catastrophes naturelles) ;
• service de prévention avec information juridique par téléphone.

Tarif : sur devis.

Pour savoir si la décennale est obligatoire dans votre cas et selon votre métier, consultez le hub assurance décennale auto-entrepreneur.

Comparer AXA aux autres assureurs

AXA est l’un des assureurs généralistes présents à la fois sur la décennale, la dommage ouvrage et la RC pro. Selon votre métier et votre statut, d’autres acteurs peuvent proposer des contrats plus spécialisés. Pour situer cette offre face aux autres, revenez au comparatif des assureurs décennale, qui détaille qui propose quelle garantie. À la différence d’AXA, qui porte lui-même le risque, certains distributeurs comme April interviennent en courtier-grossiste et placent les contrats de plusieurs assureurs. Pour comprendre comment se construit le coût d’une décennale, quel que soit l’assureur, voyez le pilier prix et souscription de l’assurance décennale.

Questions fréquentes sur AXA en assurance construction

AXA propose-t-il une assurance dommage ouvrage ?

Oui. AXA propose une assurance dommage ouvrage au maître d’ouvrage. Elle est valable dix ans après la réception des travaux et transférable aux acquéreurs successifs en cas de vente du bien dans ce délai. Le tarif s’obtient sur devis.

AXA propose-t-il la garantie décennale aux professionnels ?

Oui. AXA couvre la responsabilité civile décennale des entreprises du bâtiment via ses contrats BATISSUR et BATISSUR Concept, qui incluent la décennale du constructeur et, pour BATISSUR, de nombreuses garanties de chantier ainsi que la biennale.

Quel est le prix de la décennale chez AXA ?

AXA ne publie pas de prix « à partir de » pour ses contrats décennale (BATISSUR et BATISSUR Concept) ni pour sa dommage ouvrage : le tarif s’obtient sur devis, car il dépend de l’activité et du profil. Le seul prix public affiché par AXA dans cet univers est celui du pack micro-entrepreneur Mon Pack Entrepreneur, à partir de 24 €/mois, mais ce pack ne couvre pas la décennale.

Le pack auto-entrepreneur d’AXA couvre-t-il la décennale ?

Non. Mon Pack Entrepreneur et l’offre RC Pro micro-entrepreneur d’AXA reposent sur la responsabilité civile professionnelle et l’assurance du matériel. Un auto-entrepreneur du bâtiment soumis à l’obligation d’assurance décennale doit souscrire une décennale dédiée, distincte de ces packs de service.

Quelle est la différence entre la décennale et la dommage ouvrage d’AXA ?

La décennale d’AXA assure le constructeur (l’entreprise) au titre de sa responsabilité décennale ; la dommage ouvrage d’AXA assure le maître d’ouvrage et lui permet de préfinancer les réparations. Ce sont deux garanties complémentaires issues de la loi Spinetta, l’une obligatoire pour le professionnel (article L241-1 du Code des assurances), l’autre pour le maître d’ouvrage (article L242-1 du Code des assurances).