Assurance décennale April : garanties et contrats

Publié le 12 juin 2026, mis à jour le 13 juin 2026

April n’est pas une compagnie d’assurance au sens strict, mais un courtier-grossiste qui distribue des contrats portés par des assureurs partenaires. Pour un artisan du bâtiment qui doit respecter son obligation d’assurance décennale, ou pour un maître d’ouvrage qui cherche une dommages-ouvrage, la question concrète reste la même : quelles garanties sont réellement couvertes, dans quels contrats, et à quel prix ? Cette fiche détaille l’offre April à partir des informations publiées sur ses pages officielles, sans estimation ni chiffre inventé.

April, un courtier-grossiste et non un assureur porteur de risque

April se présente sur ses supports officiels comme un courtier-grossiste en France, animant un réseau de courtiers partenaires. Concrètement, April conçoit et distribue les contrats, mais ne porte pas lui-même le risque : la couverture décennale est portée par des assureurs reconnus sur le marché de la construction. L’entité qui distribue la gamme RC décennale est April Partenaires, intermédiaire en assurance.

Pour les contrats de construction (gros œuvre et second œuvre), April nomme dans sa communication officielle plusieurs porteurs de risque partenaires : QBE, ERGO, CAM et AXERIA. Cette distinction a une conséquence pratique : l’attestation décennale que vous recevez mentionne l’assureur porteur, c’est lui qui garantit le sinistre, April jouant le rôle d’intermédiaire et de gestionnaire du contrat.

Numéro ORIAS

En tant qu’intermédiaire en assurance, l’entité distributrice est immatriculée à l’ORIAS, le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. Le numéro indiqué sur les pages officielles d’April Partenaires est le 07 024 083. Vous pouvez contrôler une immatriculation d’intermédiaire sur le registre public orias.fr. Cette vérification fait partie des bons réflexes avant de souscrire un contrat d’assurance obligatoire.

Tableau de couverture des garanties chez April

Le tableau ci-dessous reprend fidèlement la couverture déclarée sur les pages officielles d’April. Il répond à la question « qui propose quoi » pour les principales garanties de construction.

Lecture du tableau : April couvre l’intégralité du socle de l’assurance construction, côté entreprise comme côté maître d’ouvrage. La garantie décennale repose sur l’article 1792 du Code civil, qui rend tout constructeur responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, l’article 1792-2 étendant cette présomption aux éléments d’équipement indissociables. L’article L241-1 du Code des assurances impose à tout constructeur d’être couvert par une assurance décennale, dans le cadre de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 dite « Spinetta ». La dommages-ouvrage, elle, relève de l’article L242-1 du Code des assurances et s’adresse au maître d’ouvrage.

Les contrats décennale April pour les professionnels du bâtiment

Contrat RC Décennale April Construction (artisans et entreprises)

C’est le contrat phare pour les artisans et les entreprises du bâtiment. Il regroupe dans une même police plusieurs garanties :

• la responsabilité civile professionnelle (RC pro) ;
• la garantie décennale (RC décennale) ;
• la garantie de bon fonctionnement, dite biennale, prévue par l’article 1792-3 du Code civil pour une durée minimale de deux ans à compter de la réception ;
• la garantie des dommages à l’ouvrage en cours de travaux (dommages chantier) ;
• la garantie défense et recours.

Côté options, ce contrat se veut modulable. April annonce la possibilité d’assurer jusqu’à 10 activités sur un même contrat et propose des couvertures sectorielles dédiées (électricien, peintre, plâtrier-plaquiste, couvreur, entre autres). Plusieurs activités spécialisées peuvent être ajoutées : photovoltaïque, piscines (gamme PROBAT), bornes de recharge IRVE, ossature bois et vérandas (PROBAT Véranda).

Le tarif affiché officiellement est à partir de 77 EUR par mois (source : pro.april.fr/assurance-artisans-activite-professionnelle/rc-decennale-sectorielle, prix relevé le 2026-06-12). Comme toujours en assurance construction, le montant réel dépend de l’activité, du chiffre d’affaires et de l’expérience : ce point d’entrée ne vaut pas devis.

Offres sectorielles : électricien et peintre du BTP

April décline son contrat décennale par métier. Deux offres sectorielles affichent un tarif d’appel officiel :

• RC décennale électricien du BTP : RC pro, décennale, biennale, garantie dommages à l’ouvrage en cours de travaux et défense et recours, à partir de 69 EUR par mois (source : pro.april.fr/assurance-artisans-activite-professionnelle, prix relevé le 2026-06-12).
• RC décennale peintre du BTP : même socle de garanties, à partir de 72 EUR par mois (source : pro.april.fr/assurance-artisans-activite-professionnelle, prix relevé le 2026-06-12).

Ces deux formules partagent la même architecture de garanties que le contrat général ; seule l’activité assurée change, ce qui explique des points d’entrée tarifaires distincts.

Décennale auto-entrepreneur et micro-entreprise du bâtiment

April vise explicitement les statuts d’artisan, d’auto-entrepreneur et de micro-entrepreneur du bâtiment. Le contrat reprend le même socle de garanties que l’offre artisans : RC pro, décennale, biennale, dommages à l’ouvrage en cours de travaux, défense et recours. L’offre sectorielle est présentée comme accessible jusqu’à 500 000 EUR de chiffre d’affaires pour les artisans et auto-entrepreneurs.

Pour cette offre, aucun tarif « à partir de » n’est publié officiellement : le prix s’établit sur devis, en fonction du métier et du volume d’activité. L’assurance décennale est obligatoire pour les métiers du bâtiment quel que soit le statut, l’auto-entreprise n’y échappe pas.

Professions intellectuelles du bâtiment

April propose enfin une offre dédiée aux professions intellectuelles du bâtiment, comme les architectes d’intérieur et les bureaux d’études (BET). Ce contrat associe la responsabilité civile professionnelle et la garantie décennale. Le tarif s’établit sur devis : aucun prix d’entrée n’est publié officiellement pour cette catégorie.

L’offre dommages-ouvrage April pour les maîtres d’ouvrage

La dommages-ouvrage ne s’adresse pas aux artisans mais au maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne qui fait réaliser les travaux. Son intérêt : préfinancer la réparation des désordres de nature décennale après réception, sans attendre qu’un tribunal désigne un responsable. C’est ce qu’organise l’article L242-1 du Code des assurances, qui impose au propriétaire faisant construire de souscrire cette assurance avant l’ouverture du chantier.

April distribue une gamme dédiée, April Dommages Ouvrage, qui couvre ce préfinancement des réparations après réception, sans recherche préalable de responsabilité. Une offre spécifique vise la rénovation intérieure d’appartements, ouverte à tous les maîtres d’ouvrage. Le tarif de la dommages-ouvrage dépend du coût et de la nature de l’ouvrage : il s’établit sur devis, aucun prix d’entrée n’étant publié officiellement.

À ne pas confondre : la décennale est portée par le constructeur, la dommages-ouvrage est souscrite par celui qui fait construire. Les deux sont complémentaires et n’ont pas le même souscripteur.

Comment se positionne April par rapport aux autres assureurs

April fait partie des acteurs présents sur le marché de la décennale, aux côtés d’assureurs et de courtiers spécialisés. Son profil de courtier-grossiste, qui s’appuie sur plusieurs porteurs de risque, le distingue d’un assureur mutualiste comme la SMABTP. Pour situer April face aux autres marques garantie par garantie, consultez le comparatif des assureurs décennale et leurs garanties.

Deux comparaisons fréquentes méritent d’être clarifiées dans le même univers :

• ne pas confondre Pro BTP, organisme de prévoyance, et la SMABTP, assureur décennale ;
• ce que propose la SMABTP, assureur historique du bâtiment.

Foire aux questions sur l’assurance décennale April

Quel est le prix d’une assurance décennale chez April ?

Les pages officielles d’April affichent des tarifs « à partir de » pour certaines offres : 77 EUR par mois pour le contrat artisans et entreprises, 69 EUR par mois pour l’offre électricien et 72 EUR par mois pour l’offre peintre (prix relevés le 2026-06-12). Ces montants sont des points d’entrée : le prix réel dépend de l’activité, du chiffre d’affaires et du profil de risque, et s’obtient sur devis.

April propose-t-il une assurance dommages-ouvrage ?

Oui. April distribue la gamme April Dommages Ouvrage, destinée aux maîtres d’ouvrage, avec une offre dédiée à la rénovation intérieure d’appartements. La dommages-ouvrage préfinance les réparations de nature décennale après réception, conformément à l’article L242-1 du Code des assurances. Son tarif s’établit sur devis.

April est-il un assureur ou un courtier ?

April est un courtier-grossiste. Il conçoit et distribue les contrats, mais ne porte pas le risque : pour la décennale construction, le risque est porté par des assureurs partenaires nommés (QBE, ERGO, CAM, AXERIA). L’entité distributrice est immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 024 083.

Un auto-entrepreneur du bâtiment peut-il s’assurer chez April ?

Oui. April vise explicitement les artisans, auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs du bâtiment, avec une offre sectorielle présentée comme accessible jusqu’à 500 000 EUR de chiffre d’affaires. Le contrat reprend le socle décennale, biennale, RC pro et défense et recours. Le tarif s’obtient sur devis.

Quelles garanties contient le contrat décennale April ?

Le contrat RC Décennale April Construction réunit la RC professionnelle, la garantie décennale, la garantie de bon fonctionnement (biennale, article 1792-3 du Code civil), la garantie des dommages à l’ouvrage en cours de travaux et la garantie défense et recours. Jusqu’à 10 activités peuvent être assurées sur un même contrat, avec des options sectorielles (photovoltaïque, piscines, IRVE, ossature bois, vérandas).

Sources officielles April : pro.april.fr/assurance-artisans-activite-professionnelle, pro.april.fr/assurance-artisans-activite-professionnelle/rc-decennale-sectorielle. Données collectées le 2026-06-12. Cadre légal vérifié sur legifrance.gouv.fr.