Assurance décennale Pro BTP : garanties et contrats

Publié le 12 juin 2026, mis à jour le 13 juin 2026

Vous cherchez une assurance décennale Pro BTP pour votre activité du bâtiment. Première chose à savoir avant d’aller plus loin : sur le terrain de l’assurance construction, Pro BTP agit comme distributeur, pas comme porteur du risque décennal. Le contrat décennale qu’il propose aux artisans est porté par la SMABTP. Cette fiche détaille ce que Pro BTP commercialise réellement (contrats, garanties couvertes, options et publics visés), à partir des informations publiées sur ses pages officielles, et rappelle le cadre légal de la garantie décennale.

Pro BTP, distributeur de l’assurance décennale (et non l’assureur)

Pro BTP est un organisme de protection sociale du BTP (santé, prévoyance, retraite, épargne). Pour l’assurance construction, le point est important : Pro BTP n’est pas l’assureur qui porte le risque décennal, il distribue un contrat conçu et garanti par la SMABTP.

Sa page officielle dédiée à la décennale le formule clairement : Pro BTP propose aux artisans du BTP le contrat PPAB Activité de SMABTP, présentée comme assureur décennale de longue date. La responsabilité décennale, la garantie de bon fonctionnement et la responsabilité civile professionnelle de ce contrat sont donc assumées par la SMABTP, Pro BTP jouant le rôle d’intermédiaire de distribution.

C’est pourquoi cette fiche classe Pro BTP comme courtier / distributeur et non comme assureur. Pour comprendre l’offre du porteur de risque lui-même, consultez la fiche dédiée à la SMABTP, l’assureur historique du bâtiment : ne confondez pas Pro BTP, organisme de prévoyance et de distribution, et la SMABTP, assureur construction qui délivre la décennale.

Numéro ORIAS

L’inscription au registre de l’ORIAS (registre unique des intermédiaires en assurance) permet de vérifier l’habilitation d’un distributeur d’assurance. À la date de consultation, aucun numéro ORIAS officiel, actif et fiable n’a pu être confirmé comme rattaché à la distribution d’assurance construction par la marque Pro BTP. Nous n’affichons donc pas de numéro ici. Avant toute souscription, demandez à votre interlocuteur son mandat de distribution et vérifiez l’identité de l’intermédiaire directement sur orias.fr.

Tableau de couverture des garanties

Le tableau ci-dessous reprend la couverture telle qu’elle ressort des pages officielles de Pro BTP. « Inconnu » signifie qu’aucune page officielle exploitable ne confirme l’existence d’un produit dédié, et non que la garantie serait exclue.

Précisions utiles à la lecture de ce tableau :

• Décennale, biennale, RC pro, multirisque et protection juridique sont adossées aux pages officielles de Pro BTP et portées, pour le contrat artisans, par la SMABTP.
• Dommage-ouvrage : les pages officielles évoquent la dommage-ouvrage dans le contexte légal de la construction (assurance souscrite par le maître d’ouvrage). C’est une garantie distincte de la décennale, prévue par l’article L242-1 du Code des assurances, qui impose au maître d’ouvrage de souscrire avant l’ouverture du chantier une assurance préfinançant les réparations relevant de la responsabilité décennale. Vérifiez auprès de Pro BTP la disponibilité d’un produit dommage-ouvrage adapté à votre projet avant de vous engager.
• Auto-entrepreneur : aucune page officielle exploitable ne confirme une offre dédiée aux auto-entrepreneurs ; le statut est donc marqué « Inconnu ». Si vous êtes en micro-entreprise, consultez notre hub assurance décennale auto-entrepreneur pour les règles applicables.

Les contrats proposés via Pro BTP

PPAB Activité (contrat SMABTP distribué par Pro BTP)

Public visé : artisans du bâtiment. C’est le contrat construction central proposé via Pro BTP, la Police Professionnelle Artisan du Bâtiment de la SMABTP. Selon la page officielle, il regroupe :

• la responsabilité décennale (10 ans après la réception) ;
• la garantie de bon fonctionnement (biennale), d’une durée de 2 ans après la réception ;
• la responsabilité civile professionnelle, présentée comme couvrant les dommages corporels jusqu’à 5 000 000 € selon la page officielle ;
• les dommages matériels causés à un tiers, jusqu’à 1 000 000 € selon la page officielle ;
• la garantie dommages en cours de travaux ;
• la protection juridique, jusqu’à 16 000 € d’honoraires d’avocat selon la page officielle.

Tarif : sur devis. Aucun tarif public stable « à partir de » n’est retenu ici pour ce contrat.

Pack Essentiel (décennale + complémentaire santé + prévoyance)

Public visé : artisans. Ce pack combine la couverture construction et des garanties de protection sociale. Il comprend :

• la responsabilité décennale ;
• la responsabilité civile professionnelle ;
• la protection juridique ;
• la garantie dommages en cours de travaux ;
• une complémentaire santé (volet non-construction) ;
• une prévoyance (volet non-construction).

Le Pack Essentiel mentionne des réductions à l’adhésion :

• réductions pour création d’entreprise (travailleurs non-salariés de moins de 3 ans) : jusqu’à -30 % la 1re année, -20 % la 2e année et -10 % la 3e année sur le contrat décennale ;
• réductions jusqu’à -25 % pour les artisans expérimentés.

Tarif : sur devis. Les conditions d’éligibilité aux réductions sont à confirmer auprès de Pro BTP.

Assurance Multirisque Locaux Professionnels

Public visé : entreprises. Ce contrat protège l’outil de travail plutôt que le risque décennal. Il couvre :

• les locaux, matériels et stocks en valeur de remplacement ;
• les sinistres de type incendie, explosion, dégâts des eaux et vol.

Une option perte d’exploitation est proposée. Tarif : sur devis.

Le cadre légal de la garantie décennale

Quel que soit l’assureur ou le distributeur retenu, l’obligation décennale est la même pour tout professionnel du bâtiment. Elle repose sur la présomption de responsabilité des constructeurs : l’article 1792 du Code civil pose le principe selon lequel tout constructeur répond, pendant dix ans, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité s’étend aux éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage, ainsi que le précise l’article 1792-2 du Code civil.

La souscription d’une assurance couvrant cette responsabilité est obligatoire : l’article L241-1 du Code des assurances impose au professionnel de justifier d’un contrat conforme à l’ouverture de tout chantier. L’ensemble s’inscrit dans le cadre posé par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 dite « Spinetta ».

La garantie de bon fonctionnement, dite biennale et présente dans le contrat PPAB, relève quant à elle de l’article 1792-3 du Code civil, qui couvre les éléments d’équipement dissociables pendant au moins deux ans à compter de la réception. La définition officielle de la réception des travaux figure sur service-public.fr.

Comparer Pro BTP aux autres assureurs

Pro BTP n’est qu’une porte d’entrée vers le contrat de la SMABTP. Pour confronter cette offre à celles des autres acteurs du marché, utilisez le comparatif des assureurs décennale, qui propose quoi par marque. Et pour comprendre comment se construit le coût d’une décennale tous assureurs confondus, consultez le pilier prix et souscription de l’assurance décennale.

Questions fréquentes

Est-ce que Pro BTP propose l’assurance décennale ?

Pro BTP distribue une assurance décennale destinée aux artisans du bâtiment, mais ce n’est pas lui qui porte le risque : le contrat PPAB Activité est conçu et garanti par la SMABTP. Pro BTP agit comme distributeur.

Quelle est la différence entre Pro BTP et SMABTP ?

Pro BTP est un organisme de protection sociale du BTP (santé, prévoyance, retraite, épargne) qui distribue le contrat construction. La SMABTP est l’assureur qui porte la responsabilité décennale, la biennale et la RC pro de ce contrat. Voir la fiche SMABTP.

Quel est le prix de l’assurance décennale Pro BTP ?

Le tarif est établi sur devis. Nous n’affichons aucun prix : aucune valeur publique stable « à partir de » n’a pu être vérifiée pour ces contrats. Le coût dépend du métier, du chiffre d’affaires et du profil de l’entreprise.

Qui peut souscrire la décennale proposée par Pro BTP ?

Le contrat PPAB Activité et le Pack Essentiel visent les artisans du bâtiment. L’assurance Multirisque Locaux Professionnels s’adresse aux entreprises. Aucune offre dédiée aux auto-entrepreneurs n’est confirmée par une page officielle exploitable.

Comment activer la garantie décennale d’un contrat distribué par Pro BTP ?

La garantie étant portée par la SMABTP, la déclaration de sinistre relève de l’assureur. Conservez l’attestation et les conditions du contrat, et adressez votre déclaration selon les modalités prévues. Pour les démarches générales, voir le pilier recours et démarches de la garantie décennale.