Résilier son assurance décennale : guide et modèle

Publié le 12 juin 2026, mis à jour le 13 juin 2026

Changer d’assureur, fermer son entreprise ou contester une hausse de cotisation : les raisons de vouloir résilier une assurance décennale sont nombreuses. Mais cette garantie reste un contrat professionnel encadré par le Code des assurances, dont les règles de résiliation diffèrent de celles d’une assurance habitation ou auto. Cette page récapitule les motifs réellement autorisés, la procédure à suivre et propose un modèle de lettre prêt à adapter. Pour replacer cette démarche dans l’ensemble de vos droits, vous pouvez aussi consulter les recours et démarches liés à la garantie décennale.

Peut-on résilier librement son assurance décennale ?

Le contrat d’assurance décennale est un contrat à durée déterminée reconduit tacitement chaque année. Sa résiliation n’est pas libre à tout moment : elle obéit aux conditions fixées par la police d’assurance et par le Code des assurances.

La règle de base figure à l’article L113-12 du Code des assurances, qui laisse la police fixer la durée du contrat et les conditions de résiliation, tout en garantissant à l’assuré le droit de mettre fin au contrat une fois la première année d’engagement écoulée, moyennant un préavis. Vous pouvez donc résilier votre décennale à l’échéance annuelle, à condition de prévenir votre assureur dans le délai inscrit à votre contrat.

En dehors de cette échéance, la résiliation n’est possible que dans des situations particulières prévues par la loi, détaillées plus bas. Vérifiez toujours les conditions générales de votre contrat, qui précisent le délai de préavis applicable et le mode d’envoi accepté.

Pourquoi les lois Hamon et Châtel ne s’appliquent pas

Une question revient souvent : peut-on profiter de la résiliation à tout moment après un an, comme pour une assurance auto ou habitation ? La réponse est non, et c’est une particularité de la décennale.

Le mécanisme de résiliation infra-annuelle issu de la loi Hamon, comme le rappel obligatoire de l’échéance prévu à l’article L113-15-1 du Code des assurances, visent les contrats qui couvrent des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Or l’assurance décennale couvre une activité professionnelle de construction. Ces protections destinées aux particuliers ne lui sont donc pas applicables. La résiliation d’une décennale reste gouvernée par l’échéance annuelle et par les motifs légaux spécifiques.

Les motifs qui permettent de résilier

Plusieurs voies de résiliation coexistent. Le choix du fondement détermine le délai de préavis et les justificatifs à joindre.

La résiliation à l’échéance, fondée sur l’article L113-12, est la voie la plus courante lorsqu’un professionnel souhaite changer d’assureur. Elle ne nécessite aucun motif, mais impose de respecter le préavis fixé au contrat.

La cessation d’activité relève de l’article L113-16 du Code des assurances, qui autorise la résiliation lorsque survient un changement de situation affectant le risque assuré, par exemple un changement de profession, un départ en retraite professionnelle ou la cessation définitive de l’activité. La résiliation prend effet après un délai courant à compter de la demande, et la portion de cotisation correspondant à la période non couverte vous est en principe restituée.

La résiliation ne fait pas disparaître votre responsabilité décennale

C’est le point le plus mal compris, et il mérite d’être posé clairement avant tout courrier.

Résilier votre contrat met fin à votre couverture pour les chantiers à venir. En revanche, votre responsabilité décennale sur les ouvrages déjà réceptionnés reste engagée pendant dix ans à compter de la réception des travaux, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil et à l’article 1792-4-1. L’assurance qui couvrait un chantier au moment de l’ouverture reste celle qui devra répondre d’un sinistre relevant de la décennale sur cet ouvrage, même après résiliation : c’est le principe de la garantie « par chantier ».

Ne confondez pas non plus cette durée de dix ans avec la prescription biennale de l’article L114-1 du Code des assurances, qui concerne le délai pour agir entre l’assuré et son assureur, et non la durée de la garantie décennale elle-même.

À vérifier avant de résilier. Tant que de nouveaux chantiers sont susceptibles d’être ouverts, l’obligation d’assurance s’impose au constructeur au titre de l’article L241-1 du Code des assurances. Ne résiliez votre contrat qu’une fois votre nouvelle couverture effective, ou votre activité réellement cessée, pour éviter toute période sans assurance.

La procédure de résiliation étape par étape

1. Identifiez le bon motif et le bon fondement. Échéance annuelle, cessation d’activité ou clause particulière du contrat : le motif détermine le délai de préavis et les pièces à fournir.
2. Relisez vos conditions générales. Repérez la date d’échéance de votre contrat, le délai de préavis exigé et le mode d’envoi accepté par votre assureur.
3. Rédigez votre lettre de résiliation. Mentionnez le numéro de contrat, le motif invoqué et la référence légale correspondante. Un modèle est proposé ci-dessous.
4. Envoyez le courrier par voie traçable. Privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception, ou tout autre support prévu par votre contrat permettant de dater l’envoi.
5. Conservez les preuves et réclamez les documents de fin de contrat. Gardez une copie de la lettre et l’accusé de réception. Demandez la confirmation de résiliation et, le cas échéant, le remboursement de la cotisation non courue.

Modèle de lettre de résiliation à l’échéance

Ce modèle est un point de départ à personnaliser. Vérifiez le délai de préavis exact dans vos conditions générales avant de l’envoyer.

[Vos nom, prénom ou raison sociale]

[Adresse]

[Numéro de contrat / police]

[Nom et adresse de l’assureur]

À [ville], le [date]

Objet : résiliation de mon contrat d’assurance de responsabilité décennale à l’échéance annuelle (lettre recommandée avec accusé de réception)

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le contrat d’assurance de responsabilité décennale référencé ci-dessus, à sa prochaine échéance annuelle, conformément à l’article L113-12 du Code des assurances et aux conditions de résiliation prévues par la police.

Je vous remercie de bien vouloir m’adresser une confirmation écrite de cette résiliation ainsi que, le cas échéant, le décompte de la cotisation restant à ma charge ou à me rembourser.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Modèle de lettre pour cessation d’activité

À utiliser lorsque l’entreprise ferme, part en retraite ou cesse l’activité assurée, sur le fondement de l’article L113-16 du Code des assurances. Joignez un justificatif de la cessation (radiation, attestation comptable, etc.).

[Vos nom, prénom ou raison sociale]

[Adresse]

[Numéro de contrat / police]

[Nom et adresse de l’assureur]

À [ville], le [date]

Objet : résiliation de mon contrat d’assurance décennale pour cessation d’activité (lettre recommandée avec accusé de réception)

Madame, Monsieur,

En raison de la cessation de mon activité professionnelle, je vous demande de résilier le contrat d’assurance de responsabilité décennale référencé ci-dessus, en application de l’article L113-16 du Code des assurances.

Vous trouverez ci-joint le justificatif de cette cessation. Je vous remercie de m’indiquer la date de prise d’effet de la résiliation et de procéder, le cas échéant, au remboursement de la part de cotisation correspondant à la période non couverte.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Après l’envoi de votre lettre

Une fois le courrier envoyé, surveillez la réponse de votre assureur et la date de prise d’effet annoncée. Si vous changez de contrat, ne laissez aucun intervalle sans couverture : votre nouvelle attestation doit être effective avant l’arrêt de l’ancienne. Pour comprendre les informations qui doivent y figurer, consultez notre page sur l’attestation d’assurance décennale et ses mentions obligatoires.

Si vous êtes un particulier confronté à un artisan dont le contrat a été résilié, ou que vous découvrez après coup une absence de couverture, reportez-vous à nos pages dédiées aux recours en cas de travaux réalisés sans garantie décennale et au guide de la garantie décennale pour les maîtres d’ouvrage.

Questions fréquentes sur la résiliation de l’assurance décennale

Quel délai pour résilier une assurance décennale ?

La résiliation à l’échéance suppose de respecter le délai de préavis fixé par votre contrat, en application de l’article L113-12 du Code des assurances. Ce délai figure dans vos conditions générales : relisez-les avant d’envoyer votre lettre, car il varie d’un assureur à l’autre.

Peut-on résilier une assurance décennale en cours d’année ?

En dehors de l’échéance annuelle, la résiliation n’est possible que dans les cas prévus par la loi, principalement le changement de situation visé à l’article L113-16, comme la cessation d’activité ou le départ en retraite. Hors de ces hypothèses, il faut attendre l’échéance.

Les lois Châtel et Hamon s’appliquent-elles à la décennale ?

Non. Ces dispositifs, dont le rappel d’échéance de l’article L113-15-1, protègent les personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle. La décennale étant une assurance professionnelle, elle n’en bénéficie pas et reste soumise à la résiliation à l’échéance.

Comment résilier sa décennale en cas de cessation d’activité ?

Adressez à votre assureur une lettre recommandée fondée sur l’article L113-16 du Code des assurances, accompagnée d’un justificatif de cessation. La résiliation prend effet après un délai courant à compter de la demande, et la part de cotisation non courue vous est en principe restituée.

La résiliation me libère-t-elle de ma responsabilité décennale ?

Non. Votre responsabilité reste engagée dix ans à compter de la réception des travaux pour les chantiers déjà réceptionnés, en vertu des articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil. La résiliation ne vaut que pour les chantiers futurs.

Que faire si l’assureur refuse ma résiliation ?

Vérifiez d’abord que votre demande respecte le motif et le préavis prévus par le contrat et par la loi. Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le service réclamation de l’assureur, puis, en l’absence de solution, le médiateur de l’assurance. Pour un litige caractérisé, le recours à un professionnel du droit reste recommandé.