Garantie décennale entreprise liquidée : vos recours

Publié le 12 juin 2026, mis à jour le 13 juin 2026

Un désordre apparaît sur votre construction, mais l’artisan qui a réalisé les travaux a cessé son activité. La question est légitime et angoissante : la garantie décennale d’une entreprise liquidée vous protège-t-elle encore ? Dans la grande majorité des cas, la réponse est oui. La décennale est attachée au chantier et à son assureur, pas à la survie de l’entreprise. Encore faut-il distinguer deux situations très différentes, la faillite du constructeur d’un côté, la faillite de son assureur de l’autre. Ce guide explique le principe juridique, détaille les démarches concrètes pour retrouver et activer la couverture, et précise la condition sans laquelle rien ne joue : la réception des travaux.

Le principe : la décennale survit à la liquidation de l’entreprise

La responsabilité décennale repose sur un mécanisme protecteur pour le maître d’ouvrage. L’article 1792 du Code civil pose le principe : tout constructeur d’un ouvrage répond de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité s’impose à toute personne réputée constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil, de l’entrepreneur à l’architecte.

Parce que cette responsabilité pèse lourdement sur le professionnel, la loi l’oblige à s’assurer. L’article L241-1 du Code des assurances impose à tout constructeur dont la responsabilité décennale peut être engagée d’être couvert par une assurance, et de le justifier à l’ouverture de tout chantier. Cette obligation découle de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite « loi Spinetta ».

L’intérêt de ce dispositif apparaît dans votre situation. L’assurance décennale fonctionne en « capitalisation » : elle couvre les chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat, pour toute la durée de la garantie. La couverture reste donc rattachée au chantier déclaré, indépendamment de ce qu’il advient ensuite de l’entreprise. Si l’artisan a souscrit sa décennale et déclaré votre chantier au moment des travaux, sa liquidation judiciaire ultérieure n’efface pas cette garantie : vous vous adressez à l’assureur, non à l’entreprise disparue.

La durée de la responsabilité est fixée par l’article 1792-4-1 du Code civil, qui décharge le constructeur après dix ans à compter de la réception des travaux. Ce délai continue de courir, que l’entreprise existe encore ou non.

La condition incontournable : la réception des travaux

Avant toute démarche, vérifiez un point déterminant : les travaux ont-ils été réceptionnés ? La garantie décennale ne commence à courir qu’à partir de la réception. L’article 1792-6 du Code civil la définit comme l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves.

Sans réception, la décennale ne peut pas jouer. Le cas est fréquent et souvent mal compris : si l’entreprise a été liquidée alors que le chantier était inachevé et n’avait jamais été réceptionné, vous ne pouvez pas activer la garantie décennale pour les désordres constatés. La réception matérialise le point de départ des garanties légales de construction. En son absence, le terrain juridique change complètement et relève d’autres mécanismes, comme l’achèvement de l’ouvrage, la mise en jeu de la responsabilité contractuelle ou la déclaration de créance auprès du liquidateur.

Conservez donc précieusement votre procès-verbal de réception. C’est la pièce maîtresse de tout votre dossier.

Deux scénarios à ne pas confondre

La plupart des situations se rangent dans l’un de ces deux cas. Les confondre conduit à frapper à la mauvaise porte.

Le premier cas est le plus courant et le plus favorable : l’assureur, lui, est toujours là. Le second est plus délicat et fait intervenir des acteurs spécifiques.

Scénario 1 : le constructeur est en liquidation judiciaire

C’est le cas type. L’entreprise a disparu, mais son contrat d’assurance décennale couvre le chantier. Votre interlocuteur devient l’assureur, à qui vous déclarez le sinistre et adressez votre réclamation. La difficulté n’est donc pas juridique mais pratique : retrouver l’identité de cet assureur.

Scénario 2 : l’assureur décennal a fait faillite

Plus rare, ce cas concerne les chantiers couverts par une compagnie d’assurance elle-même défaillante. Plusieurs assureurs opérant en libre prestation de services ont par le passé cessé leurs activités, laissant des professionnels et des maîtres d’ouvrage sans couverture effective. La supervision de la solvabilité des assureurs relève de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), adossée à la Banque de France. Lorsque l’assureur décennal du constructeur est défaillant, les recours sont plus complexes et la dommages-ouvrage, si vous en avez souscrit une, prend ici toute son importance (voir plus bas).

Comment retrouver l’assurance décennale d’une entreprise disparue

Lorsque l’entreprise est liquidée, voici les pistes à suivre pour identifier son assureur décennal.

1. Reprenez vos documents de chantier. L’attestation d’assurance décennale a normalement dû vous être remise avant ou pendant les travaux. Elle indique le nom de l’assureur et le numéro de contrat. Le devis, la facture ou le contrat de l’entreprise peuvent aussi mentionner ces informations.
2. Contactez le liquidateur judiciaire. Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation, un mandataire judiciaire est désigné par le tribunal. Il dispose des éléments comptables et des contrats de la société, dont la police d’assurance décennale. Il peut vous communiquer l’identité de l’assureur. Vous pouvez identifier la procédure et le mandataire via les informations légales publiées sur l’entreprise.
3. Consultez les publicités légales. L’ouverture d’une liquidation judiciaire fait l’objet de publications officielles. Ces sources permettent de remonter au tribunal compétent et au mandataire désigné.
4. Déclarez le sinistre à l’assureur identifié. Une fois l’assureur retrouvé, adressez-lui une déclaration de sinistre, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant le procès-verbal de réception, la description du désordre et vos pièces de chantier.
5. Surveillez les délais. Respectez les délais de déclaration prévus par votre situation et n’attendez pas pour agir, la prescription des actions tirées d’un contrat d’assurance étant encadrée (voir la section sur les délais).

Vous trouverez le détail des mentions à vérifier et un modèle dans notre guide de l’attestation d’assurance décennale et de sa vérification.

Le rôle de la dommages-ouvrage et du FGAO

L’assurance dommages-ouvrage, la protection du maître d’ouvrage

Si vous avez fait construire, vous avez peut-être souscrit une assurance dommages-ouvrage. C’est une garantie distincte de la décennale, prévue par l’article L242-1 du Code des assurances : souscrite par le maître d’ouvrage, elle préfinance la réparation des désordres de nature décennale, sans attendre qu’une responsabilité soit établie.

Dans le contexte d’une entreprise liquidée, cette assurance prend tout son sens. Elle vous permet d’être indemnisé rapidement par votre propre assureur, qui se retournera ensuite contre le responsable ou son assureur. C’est souvent la voie la plus efficace lorsque le constructeur a disparu. La dommages-ouvrage ne se confond pas avec la décennale : la première est portée par vous, maître d’ouvrage, la seconde par le constructeur. Pour bien distinguer ces deux mécanismes, consultez notre guide de la garantie décennale pour les particuliers maîtres d’ouvrage.

Ce que couvre, et ne couvre pas, le FGAO

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) intervient dans certains cas de défaillance d’un assureur d’assurance obligatoire. Son périmètre, souvent mal présenté, mérite d’être précisé : le FGAO peut intervenir au titre de l’assurance dommages-ouvrage en cas de défaillance de l’assureur concerné, mais il ne se substitue pas à l’assureur décennal défaillant pour la garantie décennale elle-même. Posséder une dommages-ouvrage est donc précisément ce qui permet, le cas échéant, de bénéficier de cette protection lorsque l’assureur fait défaut.

Si vous n’avez pas de dommages-ouvrage et que l’assureur décennal du constructeur est défaillant, la situation est nettement plus difficile et appelle l’avis d’un professionnel.

Que faire si aucun assureur ne peut être activé

Deux cas se distinguent et ne se traitent pas de la même façon. La nuance est essentielle.

• L’entreprise était assurée, mais vous n’arrivez pas à retrouver l’assureur. Persévérez auprès du liquidateur et dans vos archives de chantier : la garantie existe, il faut l’identifier. C’est une difficulté de recherche, pas un défaut de couverture.
• L’entreprise n’avait jamais souscrit de décennale. Le manquement à l’obligation d’assurance ne fait pas disparaître la responsabilité décennale du constructeur, mais l’entreprise étant liquidée, votre recours contre elle se heurte à son insolvabilité. Vous pouvez alors devoir déclarer votre créance auprès du liquidateur et, selon les cas, rechercher la responsabilité d’autres intervenants au chantier. Cette hypothèse rejoint celle des travaux réalisés par un artisan non assuré, que nous traitons dans notre guide sur les recours en l’absence de garantie décennale.

À noter, côté professionnel : un artisan dont l’assureur a fait faillite et qui ne trouve pas de nouvelle couverture peut saisir le Bureau central de tarification (BCT) lorsqu’il essuie un refus d’assurance. Ce recours concerne la souscription d’une nouvelle décennale par le professionnel, et non l’indemnisation directe du maître d’ouvrage.

Les délais à connaître

Le temps joue contre vous, agissez sans tarder. Deux séries de délais méritent votre attention.

Côté déclaration, déclarez le sinistre à l’assureur dans les délais prévus par le contrat dès la découverte du désordre. Plus la déclaration est rapide et documentée, plus le traitement est fluide.

Côté prescription, l’article L114-1 du Code des assurances prévoit que les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent, par principe, par deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance. Cette prescription est distincte de la durée de dix ans de la garantie décennale fixée par l’article 1792-4-1 du Code civil. Ces délais peuvent se combiner et leur point de départ varie selon les situations : en cas de doute, faites le point avec un professionnel avant qu’un délai ne vous soit opposé.

Pour la marche à suivre générale, reportez-vous aux démarches pour activer la garantie décennale, qui regroupent l’ensemble des recours du maître d’ouvrage.

En résumé

La garantie décennale d’une entreprise liquidée reste, dans la plupart des cas, parfaitement mobilisable, à condition que les travaux aient été réceptionnés et que vous parveniez à identifier l’assureur. Distinguez toujours la faillite du constructeur, où l’assureur demeure votre interlocuteur, de la faillite de l’assureur, où la dommages-ouvrage et le périmètre du FGAO deviennent déterminants. Rassemblez votre procès-verbal de réception et vos attestations, sollicitez le liquidateur judiciaire, et agissez vite pour préserver vos droits.

Questions fréquentes

La garantie décennale est-elle valable si l’entreprise est fermée ou liquidée ?

Oui, dans la quasi-totalité des cas. La décennale est rattachée au chantier déclaré et à l’assureur, pas à la survie de l’entreprise. Tant que les travaux ont été réceptionnés et que le délai de dix ans de l’article 1792-4-1 du Code civil n’est pas écoulé, vous pouvez activer la garantie auprès de l’assureur du constructeur, même liquidé.

Comment retrouver l’assurance décennale d’une entreprise disparue ?

Cherchez d’abord l’attestation décennale remise pendant le chantier, ainsi que vos devis et factures, qui mentionnent souvent l’assureur. Contactez ensuite le liquidateur judiciaire, qui détient les contrats de l’entreprise, et appuyez-vous sur les publications légales d’ouverture de la procédure.

Que se passe-t-il si l’assureur décennal du constructeur fait faillite ?

La situation est plus complexe. Le contrôle de la solvabilité des assureurs relève de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Si vous disposez d’une assurance dommages-ouvrage, elle vous protège et peut, en cas de défaillance de votre assureur dommages-ouvrage, ouvrir l’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Sans dommages-ouvrage, l’avis d’un professionnel est vivement recommandé.

Le FGAO couvre-t-il la garantie décennale ?

Le FGAO peut intervenir au titre de l’assurance dommages-ouvrage en cas de défaillance de l’assureur concerné, mais il ne remplace pas l’assureur décennal défaillant pour la garantie décennale elle-même. C’est donc la dommages-ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage, prévue par l’article L242-1 du Code des assurances, qui ouvre cette protection.

La décennale joue-t-elle si le chantier n’a pas été réceptionné ?

Non. La garantie décennale ne court qu’à compter de la réception des travaux, au sens de l’article 1792-6 du Code civil. Sans procès-verbal de réception, la décennale ne peut pas être mise en jeu, et la situation relève d’autres mécanismes juridiques.

Que faire si l’entreprise liquidée n’avait jamais d’assurance décennale ?

L’absence d’assurance ne supprime pas la responsabilité décennale du constructeur, mais l’insolvabilité de l’entreprise liquidée rend ce recours souvent inopérant. Selon les cas, vous pouvez déclarer votre créance auprès du liquidateur et rechercher la responsabilité d’autres intervenants. Notre guide sur les recours face à des travaux sans garantie décennale détaille ces pistes.