Assurance décennale MMA : garanties et contrats

Publié le 12 juin 2026, mis à jour le 13 juin 2026

MMA figure parmi les assureurs présents sur le marché de l’assurance construction. Cette fiche détaille ce que la marque propose au titre de la garantie décennale et des garanties associées, à partir des informations officielles publiées par l’assureur. Vous y trouverez le statut de MMA, un tableau de couverture des principales garanties, le détail des contrats par profil (entreprise du BTP, maître d’ouvrage, auto-entrepreneur), ainsi que les vérifications à effectuer avant de souscrire.

MMA, un assureur du marché de la construction

MMA est un assureur, c’est-à-dire un porteur de risque, et non un courtier intermédiaire. D’après les documents officiels de la marque, le contrat dédié au bâtiment, intitulé MMA BTP, est porté par les entités MMA IARD (société anonyme, RCS Le Mans 440 048 882) et MMA IARD Assurances Mutuelles (RCS Le Mans 775 652 126), dont le siège est situé 160 rue Henri Champion, 72030 Le Mans Cedex 9. Ces entités sont régies par le Code des assurances.

En tant qu’entreprise d’assurance directe agréée, MMA porte elle-même le risque construction et n’intervient pas comme intermédiaire immatriculé à l’ORIAS. Ce registre recense les courtiers, agents et mandataires, alors que MMA assure directement les risques. Le numéro ORIAS n’est donc pas un identifiant pertinent pour cette marque dans son rôle d’assureur, et aucun numéro n’est repris ici.

La garantie décennale couvre, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Ce régime repose sur les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, tandis que l’obligation d’assurance des constructeurs découle de l’article L241-1 du Code des assurances. Ce cadre a été posé par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 dite « Spinetta ». Pour replacer cette marque parmi les autres acteurs, consultez le comparatif des assureurs décennale et de leurs garanties.

Tableau de couverture des garanties chez MMA

Le tableau ci-dessous reprend la couverture déclarée par MMA pour les principales garanties de construction. Il indique si la garantie est proposée par la marque, sans préjuger des conditions, plafonds ou exclusions propres à chaque contrat.

La garantie décennale et la garantie biennale ne se confondent pas : la première vise les désordres graves affectant la solidité de l’ouvrage ou son usage, la seconde porte sur le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables pendant deux ans après réception, en application de l’article 1792-3 du Code civil. L’assurance dommage-ouvrage, prévue par l’article L242-1 du Code des assurances, est quant à elle souscrite par le maître d’ouvrage et préfinance les réparations sans attendre une décision sur les responsabilités. La RC pro, enfin, couvre la responsabilité de l’entreprise dans son exploitation courante et reste distincte de la responsabilité décennale.

Le contrat MMA BTP pour les entreprises du bâtiment

MMA BTP est l’assurance multirisques professionnelle du BTP de la marque, encadrée par les conditions générales n° 343 et les conventions spéciales n° 344, 354, 355 et 356. Elle s’adresse aux entreprises du bâtiment et des travaux publics.

Les garanties incluses

D’après le document d’information officiel de MMA, le contrat MMA BTP intègre la responsabilité décennale obligatoire du constructeur d’ouvrages, applicable pendant dix ans après la réception, ainsi qu’une garantie pour les ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance. La distinction entre ouvrages soumis et non soumis à cette obligation est fixée par l’article L243-1-1 du Code des assurances.

Le contrat prévoit également :

• une garantie complémentaire de bon fonctionnement des éléments d’équipement (garantie biennale) ;
• des garanties complémentaires couvrant les dommages aux existants, les dommages matériels aux travaux non constitutifs d’ouvrages et les dommages immatériels consécutifs ;
• la prise en charge des dommages intermédiaires, qui ne compromettent ni la solidité de l’ouvrage ni celle de ses équipements, dans les dix ans suivant la réception ;
• la couverture des erreurs d’implantation ;
• la responsabilité civile professionnelle de l’entreprise, y compris la RC exploitation ;
• la responsabilité civile en cas d’atteintes à l’environnement et de pertes pécuniaires environnementales, y compris le préjudice écologique ;
• la RC liée à la circulation des engins de chantier automoteurs non immatriculés ou utilisés en fonction outil ;
• les dommages causés par une dispersion fortuite d’amiante, hors faute inexcusable de l’employeur ;
• la RC du vendeur occasionnel d’un produit hors travaux de pose, la RC des mandataires sociaux et la RC liée à l’occupation des locaux d’exploitation.

À cela s’ajoutent la couverture des dommages en cours de chantier avant réception, la protection des locaux professionnels et de leur contenu (incendie, dégâts des eaux, tempête, grêle, neige, catastrophes naturelles, dommages électriques, vol, vandalisme, bris de glaces, bris de machines), un volet de protection financière (pertes d’exploitation après dommage garanti, perte de valeur vénale du fonds de commerce) et une garantie de défense des intérêts de l’assuré (défense pénale et recours, informations juridiques et pratiques).

Les options disponibles

MMA BTP peut être complété par plusieurs options, parmi lesquelles le fonctionnement des équipements professionnels, les chantiers temporaires réalisés dans l’Union européenne, la garantie de la performance énergétique et environnementale, le vol sur chantier avec effraction, ou encore la protection juridique professionnelle (avec un volet fiscal et URSSAF possible). D’autres options portent sur les aménagements extérieurs, les abris modulaires, les biens professionnels transportés, la valeur de rééquipement à neuf, le matériel portable, les honoraires d’expert d’assuré et l’assistance après sinistre.

Le tarif du contrat MMA BTP

MMA ne publie pas de prix « à partir de » pour le contrat MMA BTP au moment de la consultation des sources. La tarification s’effectue donc sur devis, en fonction du métier, du chiffre d’affaires, des effectifs et des garanties retenues. Pour comprendre les critères qui font varier une cotisation, reportez-vous au dossier sur le prix et la souscription d’une assurance décennale.

L’assurance dommage-ouvrage MMA pour le maître d’ouvrage

MMA propose une assurance dommage-ouvrage destinée au maître d’ouvrage. Cette garantie permet le préfinancement des réparations des désordres de nature décennale, dans les dix ans suivant la réception, sans attendre la mise en cause des responsables. Elle répond à l’obligation prévue par l’article L242-1 du Code des assurances pour la personne qui fait réaliser des travaux de construction.

Cette assurance ne se substitue pas à la décennale du constructeur : elle accélère l’indemnisation côté maître d’ouvrage, puis l’assureur dommage-ouvrage se retourne ensuite vers les responsables et leurs assureurs. Le tarif de cette assurance n’est pas publié officiellement par MMA et s’établit sur devis.

L’offre MMA pour les auto-entrepreneurs du bâtiment

MMA édite une offre dédiée aux auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs. Elle comprend une responsabilité civile professionnelle adaptée au statut, ainsi que la garantie décennale pour les auto-entrepreneurs des métiers du bâtiment soumis à l’obligation d’assurance construction.

Le statut d’auto-entrepreneur n’exonère pas de l’obligation décennale : un micro-entrepreneur qui réalise des travaux relevant des articles 1792 et suivants du Code civil reste tenu de s’assurer au titre de l’article L241-1 du Code des assurances. Le coût de cette offre n’est pas publié officiellement et se détermine sur devis. Pour les règles propres à ce statut, voyez le hub sur l’assurance décennale en auto-entreprise.

Vérifications à effectuer avant de souscrire chez MMA

Avant de retenir un contrat, quelques contrôles permettent de sécuriser votre décision :

• Demander l’attestation décennale à jour et vérifier qu’elle mentionne bien votre activité et la période concernée. Le mode de lecture d’une attestation est détaillé dans notre guide de l’attestation d’assurance décennale.
• Confronter les conditions générales (plafonds, franchises, exclusions) à votre activité réelle : une garantie « proposée » n’est utile que si ses conditions correspondent à vos chantiers.
• Comparer plusieurs assureurs sur le même profil avant de signer, en vous appuyant sur le comparatif des garanties par assureur.

Questions fréquentes sur l’assurance décennale MMA

MMA propose-t-il la garantie décennale ?

Oui. La marque inclut la responsabilité décennale obligatoire dans son contrat MMA BTP destiné aux entreprises du bâtiment, et propose la décennale aux auto-entrepreneurs des métiers du bâtiment soumis à l’obligation d’assurance.

Quel est le prix de l’assurance décennale MMA ?

MMA ne publie aucun tarif « à partir de ». La cotisation s’établit sur devis, en fonction du métier, du chiffre d’affaires, des effectifs et des garanties choisies.

MMA propose-t-il une assurance dommage-ouvrage ?

Oui. MMA dispose d’une assurance dommage-ouvrage pour le maître d’ouvrage, qui préfinance les réparations des désordres de nature décennale, conformément à l’article L242-1 du Code des assurances.

MMA est-il un assureur ou un courtier ?

MMA est un assureur, donc un porteur de risque. Son contrat BTP est porté par les entités MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, régies par le Code des assurances, et non par un intermédiaire immatriculé à l’ORIAS.

MMA couvre-t-il les auto-entrepreneurs du bâtiment ?

Oui. MMA propose une offre dédiée au statut d’auto-entrepreneur, incluant la RC pro et la garantie décennale pour les métiers du bâtiment soumis à l’obligation d’assurance.

Sources officielles MMA consultées le 2026-06-12 : page assurance décennale entreprise (entreprise.mma.fr), page assurance métier BTP (entreprise.mma.fr), page dommages-ouvrage (entreprise.mma.fr), page assurance auto-entrepreneur (entreprise.mma.fr) et document d’information produit MMA BTP (www.mma.fr). Les définitions légales sont issues du Code civil et du Code des assurances, consultables sur legifrance.gouv.fr.