Assurance décennale MAAF : dommage ouvrage et contrats

Publié le 12 juin 2026, mis à jour le 13 juin 2026

La MAAF couvre la garantie décennale, le dommage-ouvrage et la RC pro des professionnels du bâtiment. Cette fiche fait le point sur les garanties prises en charge par l’assureur, le détail de ses contrats et leur audience. Les informations ci-dessous proviennent des supports officiels de MAAF. Vous y trouverez un tableau de couverture des garanties, le contenu des principaux contrats et une FAQ. Pour confronter MAAF aux autres acteurs, le comparatif des assureurs décennale recense qui propose quoi.

Qui est MAAF en assurance construction

MAAF est une société d’assurance mutuelle régie par le Code des assurances et supervisée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). En tant que compagnie d’assurance, elle porte directement ses propres risques : c’est un assureur, et non un courtier ou un intermédiaire.

Cette qualité explique l’absence de numéro ORIAS pour MAAF. Le registre tenu par l’ORIAS immatricule les intermédiaires en assurance, autrement dit les courtiers et les agents, mais pas les compagnies qui portent les risques. Un assureur comme MAAF n’y figure donc pas à ce titre.

Pour les professionnels du bâtiment, MAAF intervient à travers un contrat multirisque dédié au BTP qui intègre la responsabilité civile décennale. Elle propose par ailleurs une assurance dommage-ouvrage destinée aux particuliers maîtres d’ouvrage et des solutions de responsabilité civile professionnelle pour les créateurs d’entreprise et auto-entrepreneurs.

Tableau de couverture des garanties MAAF

Le tableau ci-dessous reprend, à l’identique, la couverture renseignée dans les sources officielles de MAAF. Il indique si l’assureur propose ou non chaque garantie, sans préjuger des conditions propres à chaque contrat.

Quelques rappels de terminologie permettent de lire ce tableau sans confusion :

• La garantie décennale engage le constructeur pendant dix ans pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : c’est le principe posé par l’article 1792 du Code civil. Son obligation d’assurance découle de l’article L241-1 du Code des assurances, dans le cadre de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 dite « Spinetta ».
• La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, couvre pendant deux ans les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, comme le précise l’article 1792-3 du Code civil.
• L’assurance dommage-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier pour préfinancer la réparation des désordres de nature décennale, sans attendre une décision sur les responsabilités : ce mécanisme est organisé par l’article L242-1 du Code des assurances. Elle se distingue de la décennale, qui pèse sur le constructeur.
• La RC pro (responsabilité civile professionnelle et d’exploitation) répond des dommages causés à des tiers en dehors du champ de la responsabilité décennale.

Les contrats MAAF en détail

Multirisque des Professionnels du Bâtiment et des Travaux Publics

Audience : artisans et entreprises du bâtiment et des travaux publics.

C’est le contrat qui porte la responsabilité civile décennale chez MAAF. Au-delà de la décennale sur dix ans, il regroupe l’enchaînement des garanties légales liées à la réception des travaux et plusieurs couvertures de chantier.

Garanties incluses d’après le contrat :

• Responsabilité civile décennale (10 ans) ;
• Garantie de bon fonctionnement, dite biennale (2 ans) ;
• Garantie de parfait achèvement (1 an) ;
• Responsabilité civile exploitation ;
• Responsabilité civile professionnelle ;
• Garantie des sous-traitants ;
• Garantie des dommages aux existants divisibles ;
• Garantie des dommages immatériels consécutifs ;
• Garantie des dommages intermédiaires ;
• Garantie dommages en cours de chantier.

La garantie de parfait achèvement couvre, pendant un an après la réception, la reprise des désordres signalés, en application de l’article 1792-6 du Code civil. Avec la biennale et la décennale, elle forme la succession des garanties qui suivent la réception du chantier.

Options proposées avec ce contrat :

• Responsabilité civile des dirigeants ;
• Dommages immatériels non consécutifs ;
• Dommages aux aménagements extérieurs ;
• Assurance des locaux professionnels et de leur contenu ;
• Protection financière (pertes d’exploitation) ;
• Protection juridique professionnelle ;
• Assurance des engins de chantier ;
• Assurance bris de machine ;
• Bonus décennal réservé aux artisans clients depuis au moins trois années civiles ;
• Garantie de bonne tenue sur deux ans des peintures décoratives, présentée par MAAF comme un plus pour les peintres en bâtiment.

MAAF ne publie pas de tarif « à partir de » pour ce contrat. Le prix dépend du métier, du chiffre d’affaires, de l’effectif, des locaux, du profil de risque et des garanties retenues : il est établi sur devis. Pour situer ces critères de tarification face au marché, comparez les contrats des différentes marques dans le comparatif des assureurs décennale.

Assurance Dommages ouvrage (particuliers et maîtres d’ouvrage)

Audience : particuliers et maîtres d’ouvrage.

Ce contrat s’adresse à celui qui fait réaliser des travaux de construction. Il préfinance la réparation des dommages de nature décennale sans recherche préalable de responsabilité et se souscrit avant l’ouverture du chantier, conformément à la loi Spinetta. Cette antériorité de souscription et ce préfinancement sont au cœur du mécanisme prévu à l’article L242-1 du Code des assurances.

Comme pour le contrat BTP, MAAF ne publie pas de prix indicatif : la cotisation d’une dommage-ouvrage varie selon la nature et le coût de l’opération de construction. Le tarif est établi sur devis. Le périmètre exact et la forme de souscription côté MAAF sont à confirmer auprès de l’assureur. Pour comprendre la logique de cette garantie côté maître d’ouvrage, voir aussi le comparatif des assureurs décennale et dommage-ouvrage.

Multirisque professionnelle / RC pro (créateurs d’entreprise et auto-entrepreneurs)

Audience : créateurs d’entreprise et auto-entrepreneurs.

Cette offre vise les professionnels qui démarrent leur activité, en particulier sous le statut de micro-entreprise. Elle ne porte pas la décennale en tant que telle : elle couvre la responsabilité civile et les biens professionnels.

Garanties incluses :

• Responsabilité civile professionnelle ;
• Responsabilité civile exploitation ;
• Garantie des biens professionnels (mobiliers et immobiliers).

Attention au périmètre : un auto-entrepreneur qui réalise des travaux de construction soumis à l’obligation décennale doit être couvert par une assurance décennale, en application de l’article L241-1 du Code des assurances. La RC pro seule ne remplit pas cette obligation. Là encore, MAAF n’affiche pas de prix « à partir de » : le tarif est établi sur devis.

Vérifier l’attestation et choisir en connaissance de cause

Quel que soit le contrat, l’attestation d’assurance est le document qui prouve la couverture à une date donnée. Avant de signer avec un professionnel ou de finaliser votre propre contrat, contrôlez que l’attestation mentionne bien l’activité concernée et qu’elle est en cours de validité.

Pour replacer MAAF dans l’ensemble du marché et comparer les garanties offertes par chaque acteur, le comparatif des assureurs décennale réunit les contrats des principales marques.

FAQ

MAAF propose-t-elle la garantie décennale ?

Oui. La responsabilité civile décennale est portée par le contrat « Multirisque des Professionnels du Bâtiment et des Travaux Publics », destiné aux artisans et entreprises du BTP. Ce contrat inclut également la garantie biennale et la garantie de parfait achèvement.

MAAF propose-t-elle une assurance dommage-ouvrage ?

Oui. MAAF propose une assurance dommage-ouvrage pour les particuliers et maîtres d’ouvrage. Elle préfinance la réparation des dommages de nature décennale, sans recherche de responsabilité, et se souscrit avant l’ouverture du chantier au titre de la loi Spinetta (article L242-1 du Code des assurances).

Quel est le prix de l’assurance décennale MAAF ?

MAAF ne publie pas de tarif « à partir de ». Le prix d’une décennale dépend du métier, du chiffre d’affaires, de l’effectif, des locaux, du profil de risque et des garanties choisies : il est établi sur devis auprès de l’assureur.

MAAF couvre-t-elle les auto-entrepreneurs ?

Oui. MAAF propose une multirisque professionnelle et une RC pro pour les créateurs d’entreprise et auto-entrepreneurs, en particulier sous statut de micro-entreprise. Cette offre couvre la responsabilité civile et les biens professionnels, mais ne porte pas la décennale : un auto-entrepreneur soumis à l’obligation décennale doit souscrire en plus une assurance décennale.

MAAF a-t-elle un numéro ORIAS ?

Non. L’ORIAS immatricule les intermédiaires en assurance, c’est-à-dire les courtiers et les agents. MAAF étant une compagnie d’assurance qui porte ses propres risques, elle ne dispose pas d’une immatriculation ORIAS à ce titre.

Sources officielles MAAF (consultées le 2026-06-12) : pages « Assurance décennale » et « Assurance professionnelle » du site maaf.fr.