Assurance décennale Groupama : garanties et contrats

Publié le 12 juin 2026, mis à jour le 13 juin 2026

Groupama figure parmi les assureurs cités pour la responsabilité civile décennale des professionnels du bâtiment. Cette fiche détaille ce que la marque couvre réellement en assurance construction, à partir de ses pages officielles : tableau de couverture des garanties, contrats proposés et profils visés (artisan, entreprise, auto-entrepreneur). Les éléments tarifaires sont précisés au cas par cas, sans chiffre lorsque aucun tarif n’est publié officiellement.

Qui est Groupama en assurance construction ?

Groupama est un assureur mutualiste, c’est-à-dire une entreprise régie par le Code des assurances qui porte ses propres risques. Le groupe assure ces risques par l’intermédiaire de ses caisses régionales d’assurances mutuelles agricoles et de la Caisse Nationale de Réassurance mutuelle agricole Groupama. Il s’agit donc d’une compagnie d’assurance, et non d’un courtier intermédiaire.

Cette distinction explique l’absence de numéro ORIAS rattaché à son activité d’assurance construction : le registre tenu par l’ORIAS immatricule les intermédiaires en assurance (courtiers, agents généraux, mandataires), pas les compagnies qui portent elles-mêmes le risque. Les numéros ORIAS que l’on peut rencontrer pour certaines caisses Groupama concernent une activité accessoire de mandataire bancaire, distincte de l’assurance construction.

Sur le terrain de la construction, Groupama propose une assurance multirisque dédiée aux professionnels du bâtiment, une assurance dommages-ouvrage destinée aux maîtres d’ouvrage professionnels, ainsi que des solutions pour les indépendants sans salarié. Le détail figure plus bas.

Tableau de couverture des garanties

Le tableau ci-dessous reprend fidèlement la couverture déclarée par Groupama sur ses pages officielles, à la date de consultation du 12 juin 2026. La mention « Oui » signifie que la garantie est proposée par la marque ; elle ne préjuge pas de son inclusion automatique dans un contrat donné, qui dépend de l’activité et du devis.

Pour replacer ces garanties dans le cadre légal de la construction, vous pouvez revenir à la définition de la garantie décennale et de la responsabilité des articles 1792 et suivants ou consulter le panorama des garanties de construction connexes.

Les contrats construction de Groupama en détail

Assurance multirisque construction (pour les artisans)

Ce contrat s’adresse aux artisans du bâtiment. Il regroupe plusieurs garanties pour couvrir l’activité avant, pendant et après les travaux :

• Responsabilité civile décennale : couverture des malfaçons affectant le gros œuvre, le second œuvre et les éléments d’équipement indissociables, pendant dix ans à compter de la réception. L’article 1792 du Code civil rend le constructeur responsable de plein droit de ces désordres, et l’article L241-1 du Code des assurances impose de couvrir cette responsabilité par une assurance.
• Garantie de bon fonctionnement (biennale) : l’article 1792-3 du Code civil soumet les éléments d’équipement dissociables à une garantie d’au moins deux ans après la réception.
• Responsabilité civile exploitation : conséquences pécuniaires des dommages survenus en cours de travaux.
• Responsabilité civile après travaux : dommages causés après la réception.
• Dommages matériels avant réception : couverture des sinistres comme l’incendie, l’effondrement ou la catastrophe naturelle pendant le chantier.
• Protection juridique : prise en charge de frais de procédure.

Le point de départ de la décennale est la réception de l’ouvrage. L’article 1792-6 du Code civil définit cette réception comme l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Tarif sur devis : Groupama ne publie pas de prix d’entrée pour ce contrat, qui fait l’objet d’une tarification personnalisée selon l’activité et le chiffre d’affaires.

Assurance dommages-ouvrage (pour les maîtres d’ouvrage professionnels)

Ce contrat vise les entreprises et maîtres d’ouvrage professionnels qui font réaliser des travaux. La dommage-ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier : c’est ce qu’exige l’article L242-1 du Code des assurances, issu de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 dite « Spinetta ». Elle permet de préfinancer les réparations des désordres de nature décennale sans attendre une décision sur la responsabilité.

Le contrat Groupama regroupe notamment :

• le préfinancement des réparations des dommages de nature décennale, hors recherche de responsabilité ;
• la garantie de bon fonctionnement des équipements dissociables ;
• la garantie des dommages immatériels (perte d’exploitation) ;
• la garantie des dommages aux existants (réhabilitation, rénovation) ;
• l’assurance Constructeur Non Réalisateur (CNR) en cas de revente ;
• la responsabilité civile du maître d’ouvrage ;
• la garantie Tous Risques Chantier (TRC).

L’offre web de Groupama est orientée vers les entreprises et collectivités. Pour un particulier maître d’ouvrage, le périmètre est à confirmer directement en agence. Pour comprendre l’articulation entre dommage-ouvrage et décennale, consultez la définition et l’obligation de l’assurance dommage-ouvrage. Tarif sur devis : aucun prix d’entrée n’est publié pour ce contrat.

Offre Solo (professionnels sans salarié)

L’offre Solo cible les professionnels exerçant sans salarié, dont les auto-entrepreneurs. Sa base comprend :

• la responsabilité civile professionnelle ;
• la responsabilité civile exploitation ;
• une assistance et protection juridique à niveau ajustable.

Deux options peuvent compléter ce socle :

• la couverture des locaux et biens professionnels ;
• la responsabilité décennale, selon l’activité, pour les métiers du bâtiment soumis à l’obligation d’assurance décennale.

La décennale figure donc parmi les garanties mobilisables pour un auto-entrepreneur du bâtiment, sans être incluse d’office : son ajout dépend de l’activité exercée. Pour situer ce cas, voyez le fonctionnement de l’assurance décennale en auto-entreprise. Tarif sur devis : Groupama ne communique pas de prix de souscription pour cette offre.

Décennale ou dommage-ouvrage chez Groupama : ne pas confondre

Groupama étant un assureur multi-produits, il faut distinguer deux logiques. La garantie décennale est l’assurance du constructeur : elle couvre sa responsabilité de plein droit pour les dommages graves, sur le fondement de l’article 1792 et de l’article 1792-2 du Code civil. La dommage-ouvrage est, elle, l’assurance du maître d’ouvrage : elle préfinance les réparations sans attendre la recherche de responsabilité, comme le prévoit l’article L242-1 du Code des assurances.

Concrètement, un artisan qui veut s’assurer pour ses propres travaux relève de la multirisque construction ou de l’option décennale de l’offre Solo. Un maître d’ouvrage qui fait construire ou rénover relève de la dommage-ouvrage. Pour confronter Groupama aux autres compagnies, vous pouvez revenir au comparatif des assureurs décennale et confronter les offres.

FAQ — Groupama et l’assurance décennale

Groupama propose-t-il l’assurance décennale ?

Oui. La responsabilité civile décennale est couverte par l’assurance multirisque construction de Groupama destinée aux artisans, et figure également en option de l’offre Solo pour les professionnels sans salarié exerçant un métier du bâtiment soumis à l’obligation décennale.

Groupama propose-t-il une assurance dommage-ouvrage ?

Oui. Groupama dispose d’un contrat dommages-ouvrage dédié, orienté vers les entreprises et maîtres d’ouvrage professionnels. Il couvre notamment le préfinancement des réparations de nature décennale, les dommages aux existants et la garantie Tous Risques Chantier. Pour un particulier, le périmètre est à confirmer en agence.

Quel est le prix de l’assurance décennale Groupama ?

Groupama ne publie pas de tarif « à partir de » pour ses contrats construction. Le prix est établi sur devis personnalisé, en fonction de l’activité, du chiffre d’affaires et du profil de l’entreprise. Pour comprendre comment se calcule une cotisation, consultez la page sur le prix et la souscription de l’assurance décennale.

Un auto-entrepreneur peut-il souscrire la décennale chez Groupama ?

Oui, via l’offre Solo réservée aux professionnels sans salarié. La responsabilité décennale y est proposée en option, activable pour les métiers du bâtiment soumis à l’obligation d’assurance. Elle n’est pas incluse automatiquement : son ajout dépend de l’activité déclarée.

Groupama est-il un courtier ou un assureur ?

Groupama est un assureur mutualiste qui porte ses propres risques, et non un courtier. C’est la raison pour laquelle son activité d’assurance construction n’est pas associée à un numéro ORIAS, registre qui immatricule uniquement les intermédiaires en assurance.

Sources officielles

• Groupama, pages « professionnels du bâtiment » (groupama.fr, consulté le 12 juin 2026)
• Groupama, page « assurance multirisque professionnelle construction » (groupama.fr, consulté le 12 juin 2026)
• Groupama, page « assurance dommages-ouvrage » (groupama.fr, consulté le 12 juin 2026)
• Groupama, page « offre Solo, professionnels sans salarié » (groupama.fr, consulté le 12 juin 2026)
• Groupama, page « responsabilité civile décennale » (groupama.fr, consulté le 12 juin 2026)
• Légifrance, article 1792 du Code civil
• Légifrance, article L241-1 du Code des assurances
• Légifrance, article L242-1 du Code des assurances