La garantie décennale pour piscine

Pourquoi s’assurer ?

La garantie décennale s’adresse à tous les professionnels impliqués dans la construction d’ouvrages neufs ou anciens. La piscine est justement un de ces ouvrages, ce pourquoi elle doit être obligatoirement assurée en cas de dommages consécutifs à une malfaçon ou à un vice de forme qui menaceraient la solidité et la viabilité de la construction. Ainsi, les réparations seront couvertes par l’assureur et le professionnel ainsi que le propriétaire de la piscine ne seront pas inquiétés. Comme la garantie décennale est obligatoire, le professionnel s’expose à des sanctions pénales en cas d’absence de garantie.

Dommages couverts

Pour une garantie décennale de pisciniste on peut citer entre autres les dégâts de carrelage, de revêtement du sol, du volant roulant ou les défauts de planéité. Tous ceux-ci sont susceptibles de menacer la solidité du bassin et de le rendre impropre à son utilisation. Les défauts d’ordre purement esthétiques ou dus à un mauvais entretien de la piscine ne sont pas couverts.

Ce qu’il se passe en cas de plainte

La personne propriétaire de la piscine constate les dégâts et porte plainte par lettre recommandée à l’attention du professionnel responsable. La lettre mentionnera l’existence de l’assurance, la nature des dommages et en quoi ils sont éligibles pour permettre l’activation de la garantie. Le professionnel fera alors appel à son assurance qui dépêchera un expert pour décider de la marche à suivre. Si les dommages sont bien importants et dus au professionnel, l’assurance paiera les frais de réparation. Si selon l’expert, ces dommages ne peuvent faire l’objet d’un remboursement, le client pourra s’adresser au tribunal d’instance pour faire valoir son droit.

Ce que ça coûte

Entre 2000 euros (auto-entrepreneur) et 16 000 euros (entrepreneur au chiffre d’affaire de 1,5 million). Le tarif varie selon la situation et l’expérience du professionnel.

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