Les obligations du donneur d’ordre avec sous-traitants

Message publié le 29 juin par Mathieu - Il y a 1 réponse pour ce message.

Tout est dans le titre, je voudrais savoir ce que je dois, et ce que je peux faire, avec mes sous-traitants, ainsi que les documents qu’ils doivent me fournir ?

Merci de vos réponses

LES REPONSES

  • Réponses de Claudia le 4 juillet

    Le sous-traitant n’est pas dans l’obligation de souscrire une garantie décennale. Mais vous pouvez lui imposer des garanties contractuellement.

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