La garantie décennale pour le chauffage
Dommages éventuels
Le chauffage est un élément important dans un bâtiment car il permet d’obtenir une température optimale et si possible à moindre coût grâce à une bonne utilisation de l’énergie. Cependant, une mauvaise installation peut amener à l’encastrement des canalisations et provoquer une absence de chaleur, la présence de nuisance sonore et dans le pire des cas, présenter des risques d’explosion. Selon l’importance de ces dégâts, la garantie décennale du plombier-chauffagiste pourrait être activée. Mais à certaines conditions.
Faire jouer la garantie
La garantie décennale existe pour couvrir des dégâts bien précis. Il s’agit de dégâts résultant d’une erreur ou malfaçon d’un professionnel de la construction et qui sont suffisamment importants pour menacer la solidité et/ou la viabilité du bâtiment. Autrement dit, si les dégâts sont provoqués par autrui ou des circonstances extérieures et s’ils ne sont pas assez importants ou d’ordre purement esthétique, la garantie décennale ne s’appliquera pas. Enfin, même si les dégâts constatés remplissent ces critères, ils peuvent ne pas être remboursés si jamais on considère que les travaux du plombier ne relèvent pas de la réalisation d’un ouvrage. Comme la plomberie est un travail de second œuvre, cela rend la législation un peu plus floue par rapport à un maçon par exemple. Le jugement des experts ou du tribunal peut donc varier selon les cas de figure. Exemple : est-ce qu’un bâtiment qui n’est pas correctement chauffé sera considéré ou non comme impropre à sa destination ?
Néanmoins, comme ces travaux ont une grande influence sur la solidité et la viabilité de l’ensemble en cas de dommages importants, le plombier devra malgré tout souscrire une garantie décennale si jamais l’expert ou le tribunal finissent par reconnaître sa faute.
