L’assurance décennale auto entrepreneur en bâtiment

Pourquoi s’assurer

Les auto-entrepreneurs ont les mêmes responsabilités à assumer que les entreprises de grande taille. Par conséquent, ils répondent aux mêmes règles quant aux assurances à adopter. Ils sont tenus de s’assurer dès que leur activité concerne le domaine du bâtiment et que leurs actions ont une influence sur la future solidité et viabilité de l’ensemble. Leur souscription d’une assurance décennale pour auto entrepreneur est par conséquent obligatoire et ce avant même l’ouverture du chantier, sous peine de poursuites pénales.

Dommages couverts

L’assurance décennale couvre les dommages qui proviennent du professionnel en charge des travaux. Ces dommages doivent être suffisamment importants pour menacer l’ensemble du bâtiment, jusqu’à le rendre impropre à sa destination. Les dégâts purement esthétiques ou issus d’un tiers ne sont pas pris en charge. Les fissures, les effondrements, les infiltrations, les défauts d’étanchéité et les incendies font eux partie des dégâts couverts.

Ce qu’il se passe en cas de plainte

La personne victime de dégâts importants va envoyer une lettre recommandée au professionnel responsable de ces dommages. Il détaillera ces dégâts au maximum pour justifier l’activation de la garantie et mentionnera les coordonnées de celle-ci. Le professionnel fera lui appel à l’assurance afin que celle-ci envoie un expert qui décidera de l’issue du conflit. Au choix, l’assurance couvrira les dégâts, sinon le plaignant peut avoir l’opportunité de passer par le tribunal pour faire valoir ses droits.

Coût moyen

De 700 euros pour un peintre à 2000 euros pour un couvreur. Les prix varient énormément selon l’expérience, l’activité ou encore le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur.